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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que certains candidats se presentent a une election en sachant qu'ils seront en situation de cumul de mandats s'ils sont elus et en ayant donc l'intention de demissionner immediatement apres leur nouveau mandat. Dans le cadre de scrutin de liste, il en resulte une sorte de tromperie pour les electeurs car, bien souvent, les electeurs croient voter pour une tete de liste alors qu'ils font elire en fait une autre personne. Ce phenomene a ete flagrant lors des dernieres elections regionales. Il souhaiterait donc qu'il lui indique : 1o le nombre total des conseillers regionaux elus en mars 1992 en France metropolitaine ; 2o parmi ces conseillers regionaux, le nombre de ceux qui etaient en situation de cumul a l'issue de l'election ; 3o pour les listes ayant obtenu le meilleur resultat chacune dans leur departement respectif, le nombre total de ces listes et le nombre de ces listes dont le candidat tete de liste etait en situation de cumul a l'issue du scrutin regional ; 4o la ventilation du nombre total des conseillers regionaux en situation de cumul entre : a) ceux qui ont demissionne dans le mois suivant ; b)ceux qui se sont mis en conformite dans le mois suivant en demissionnant d'un autre mandat que celui de conseiller regional ; c) ceux qui ont profite d'un recours en contentieux electoral (d'ailleurs souvent suscite par eux-memes) pour cumuler leurs mandats le plus longtemps possible et jusqu'a ce qu'une decision de justice intervienne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il sera repondu ci-apres a l'honorable parlementaire dans l'ordre selon lequel il a pose ses questions. 1o 1671 conseillers regionaux ont ete elus en mars 1992 en France metropolitaine, plus 51 conseillers a l'Assemblee de Corse, auxquels s'appliquent les memes regles relatives a la limitation des cumuls des mandats et fonctions electifs. 2o 66 conseillers regionaux se sont trouves, apres le double scrutin, en situation de cumul prohibe par les articles. L 46-1 ou LO 141 du code electoral, dans 45 departements au total. 3o Sur les 96 listes qui ont obtenu le meilleur resultat dans leur departement respectif, 28 etaient conduites par un candidat qui s'est trouve, a l'issue du scrutin, en situation de cumul prohibe (18 de ces elus ont ensuite abandonne le mandat de conseiller regional, 7 l'ont conserve et 3 n'ont pas encore opte eu egard a l'existence d'un recours contentieux concernant un de leurs mandats). 4o Les 66 elus mentionnes au 2o ci-dessus se ventilent de la facon suivante : a) 41 ont renonce a leur mandat de conseiller regional ; b) 15 se sont mis en regle en demissionnant d'un autre mandat ; c) 10 n'ont pas encore opte, dans l'attente de la decision du juge de l'election saisi d'un recours concernant un de leurs mandats.
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