|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur le fait que le Fonds de recherche et de la technologie (FRT), qui constitue un outil prise permettant d'agir sur des domaines consideres comme prioritaires, allant de l'agro-alimentaire a la medecine en passant par la production vegetale, ne recoit cette annee que 1,467 milliard de francs sur les 51 milliards du budget civil de la recherche-developpement, ce qui constitue un soutien encore nettement insuffisant par rapport a d'autres pays comme les Etats-Unis ou le Japon. Il lui fait de plus remarquer que ces aides financieres, accordees par le Gouvernement aux industriels, grands groupes et PME-PMI, ne sont le plus souvent disponibles qu'au terme d'un delai de huit a neuf mois. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de reduire ces delais de paiement, prejudiciables aux industriels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) est dote en loi de finances initiale pour 1992 de 1 467 M F d'autorisations de programme (1 393 M F en 1991). Ces credits sont prioritairement destines au soutien a la recherche industrielle sous diverses formes : aides directs sur projets, conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), contrats de plan Etat-regions. Le FRT constitue il est vrai un moyen d'incitation efficace a la recherche industrielle de base, dans le cadre de projets qui impliquent le plus souvent des collaborations entre les entreprises beneficiaires et des centres de recherche publics. Depuis sa creation en 1959, le FRT n'a pas cesse d'etre consacre au reperage des frontieres et des interfaces et il a permis de soutenir des projets novateurs dans les domaines les plus divers. Comme tel il n'a cependant pas vocation a devenir une composante du BCRD plus importante qu'aujourd'hui. En tant qu'instrument d'aide a l'innovation, le FRT ne constitue en effet que le volet amont d'un dispositif qui comprend egalement en aval - et parfois en relais - les aides de l'ANVAR et les regimes d'incitation imputes sur les credits du ministere de l'industrie (chapitre 6601). L'ensemble de ces moyens d'intervention represente en 1992 une somme de plus de 6 milliards de francs en autorisations de programme. C'est cet ensemble qu'il est plus justifie de rapporter aux 51 milliards du BCRD pour apprecier l'effort direct de l'Etat en matiere de recherche industrielle. A cette somme s'ajoute l'impact des grands programmes technologiques (du CNES, du CEA et de l'aeronautique civile), qui sont egalement partie integrante du BCRD. Enfin, il convient de rappeler que les entreprises industrielles et commerciales peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Cette forme d'aide, qui n'est pas comptabilisee dans le BCRD, est egalement tres prisee des industriels depuis son institution en 1983 : plus de 8 000 entreprises devraient en beneficier en 1992, pour un montant de l'ordre de 4,5 milliards de francs. Apres une decennie qui a vu l'effort de l'Etat et des regions et celui des entreprises conjuguer leurs effets, la France occupe le quatrieme rang des sept pays les plus industrialises, derriere les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, selon le critere de la depense de recherche et developpement rapportee au PIB. La question evoque par ailleurs le probleme des delais de paiement des subventions. Il est vrai que, entre le depot d'un dossier complet par le demandeur et la notification de la subvention par l'administration, il s'ecoule un delai moyen de l'ordre de trois a quatre mois. Les versements au profit des entreprises intervenant sur justification des depenses effectuees et par tranches trimestrielles, les premiers fonds ne sont disponibles au mieux qu'au terme d'un nouveau delai de quatre a cinq mois apres la notification. Ces delais n'affectent pas specifiquement le Fonds de la recherche et de la technologie, dans la mesure ou ils decoulent pour une large part des mecanismes generaux d'execution et de controle de la depense publique. Le ministere de la recherche s'efforce pour sa part de reduire les delais de traitement internes des dossiers et d'exercer son pouvoir de proposition en ce qui concerne les autres aspects de cette question.
|