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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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DOM : communes
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Analyse :
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Finances locales. dotation de solidarite urbaine. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Elie Hoarau attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les problemes poses par les criteres particuliers d'octroi de la DSU (dotation de solidarite urbaine) aux communes des departements d'outre-mer. Les criteres d'eligibilite a la DSU tels que definis pour les communes metropolitaines ne sont pertinents que partiellement pour les communes des DOM En effet, en metropole, ce sont les criteres du potentiel fiscal, d'une part, et du parc de logements sociaux ou du nombre de beneficiaires des allocations logement, d'autre part, qui etablissent le caractere defavorise d'une commune et, de ce fait, son eligibilite a la DSU Or, dans les DOM du fait de l'importance du nombre de logements insalubres et de la specificite du systeme des allocations logement, le second critere ne rend pas compte de la gravite de la situation du logement et de la ville. Il rappelle que le Gouvernement a reconnu la non-pertinence de ce second critere d'eligibilite pour les communes des DOM et a donc ecarte ces dernieres du regime de droit commun en recourant pour elles a un systeme de quote-part. Ce systeme penalise lourdement les communes des DOM par rapport aux communes metropolitaines beneficiaires de la DSU La solution serait d'appliquer aux communes des DOM le regime applicable aux communes metropolitaines en ecartant simplement la condition du second critere d'eligibilite. Le seul critere du potentiel fiscal suffit, en effet, largement a demontrer le denuement dans lequel se trouvent les communes des DOM et devrait donc constituer l'unique critere de leur eligibilite a la DSU De ce fait, la DSU versee a chaque commune metropolitaine ou des DOM devrait etre calculee selon les memes modalites. Serait-il possible au Gouvernement de faire etudier cette proposition et d'en proposer les modalites d'application ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-429 du 13 mai 1991 a reforme la dotation globale de fonctionnement et a institue au sein de la DGF un nouveau concours particulier, la dotation de solidarite urbaine. Les criteres utilises pour le calcul en metropole de la DGF etant, comme le rappelle l'honorable parlementaire, inadaptes dans les DOM et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, un systeme de quote-part a ete retenu pour la repartition des credits ouverts a ce titre (sous-dotations de perequation et de compensation, concours particuliers). Ce regime est plutot favorable aux communes d'outre-mer : d'une part, contrairement aux communes de metropole, elles sont toutes eligibles a la DSU ; d'autre part, les communes dont la population represente plus de 5 p 100 de la population totale du departement participent a la repartition, a raison du double de leur population. Vingt-deux communes sont ainsi concernees sur un total de cent trente-deux. Il n'est pas envisage de modifier, dans l'immediat, ce regime.
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