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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la demande d'augmentation du capital de la SAFER Centre. Cette demande d'augmentation est consecutive au desengagement de l'Etat dans la bonification des prets jusqu'alors accordes a cet organisme dont on connait l'importance du role dans la gestion du patrimoine rural. En consequence, il lui demande, compte tenu de l'action de restructuration devolue aux SAFER - notamment lors d'operations d'amenagement de liaison ferroviaire ou autoroutiere, ou d'operation, d'urbanisation -, quelles mesures il compte prendre pour que l'Etat, a travers le ministere de l'agriculture et de la foret, accompagne dans de bonnes conditions la mission de tels etablissements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La SAFER du Centre, constituee sous la forme de societe anonyme de droit prive, a juge utile, comme bien d'autres, de proceder a une augmentation de capital social, pour conforter ses fonds propres. Il est tout a fait normal que les actionnaires, dont la federation regionale des syndicats d'exploitants agricoles de la region Centre, soient sollicites en priorite a cette occasion. Sur les points evoques, concernant les interventions de l'Etat vis-a-vis des SAFER, il convient de donner les precisions qui suivent. La suppression des prets bonifies a compter du 1er janvier 1989, a ete compensee, en accord avec les responsables professionnels de ces societes, par l'octroi aux SAFER de metropole d'une avance du Tresor de 75 000 000 francs a taux 0, remboursables en quarante ans. Ont ete regles 60 000 000 francs en 1991, le solde de 15 millions de francs devant etre reparti prochainement. La SAFER du Centre a deja recu en 1991 un acompte de 4 063 000 francs. Les subventions de fonctionnement annuelles, versees aux SAFER au titre de leur mission de service public, se sont elevees a 55 000 000 francs en 1992. La SAFER du Centre a recu, pour sa part, 3 301 000 francs. Par ailleurs un protocole d'accord entre les ministres de l'agriculture et de la foret, de l'equipement et du logement et des transports, et celui du budget, en date du 25 fevrier 1992, a fixe les nouvelles dispositions applicables aux conventions conclues entre l'Etat et les SAFER, pour les reservations foncieres destinees aux grands ouvrages realises par l'Etat. Ce protocole, etabli en concertation avec les responsables professionnels des SAFER, permet desormais a ces societes d'intervenir dans des conditions satisfaisantes. Ces elements montrent que l'Etat, loin de se desinteresser de l'action des SAFER, continue a agir en vue de permettre leur bon fonctionnement.
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