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Rubrique :
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Voirie
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Tête d'analyse :
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Autoroutes
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Analyse :
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A 20. construction. prise de possession anticipee des terrains. conventions Etat-SAFER. signature
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les difficultes rencontrees par la mise a disposition des terrains pour des realisations autoroutieres lorsque l'acheteur est l'Etat (ce qui est le cas de l'amenagement de la future autoroute A 20 pour les regions Centre et Limousin et particulierement les departements du Cher, de l'Indre, de la Creuse et de la Haute-Vienne). En effet, les procedures de remembrement grands ouvrages permettent une mise a disposition des terrains avant meme toute acquisition par une procedure specifique dite « de prise de possession anticipee », representant des avantages techniques et financiers non negligeables et permettant d'assouplir le calendrier de demarrage des travaux ainsi que la gestion des credits. Ces procedures de remembrement sont largement facilitees lorsque les SAFER peuvent intervenir pour mettre en reserve les terrains selon les opportunites de vente amiable. Les SAFER ne peuvent le faire qu'avec un minimum de garanties couvrant les frais d'intervention, de structures, de stockage et les charges financieres des prets eventuels. Les conventions Etat-SAFER conclues localement repondent a ces objectifs. Or un protocole national doit servir de cadre a la negociation de telles conventions. Ce protocole est actuellement en instance aux ministeres de tutelle de l'equipement, des transports et des finances depuis 1990. En consequence - afin que des opportunites de vente de terres puissent etre saisies et que les travaux d'amenagement de l'autoroute A 20 puissent etre effectues dans les meilleurs delais - il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce protocole soit conclu et signe rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les acquisitions de terrains necessaires a la realisation des grandes infrastructures routieres, comme par exemple l'autoroute A 20, sont en effet grandement facilitees par l'intervention des societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural (SAFER). Les SAFER interviennent efficacement dans le cadre des remembrements mis en oeuvre par application de l'article 10 de la loi du 8 aout 1962 ; les reserves foncieres qu'elles ont constituees permettent de remembrer avec inclusion d'emprise en evitant de nombreuses difficultes avec le monde agricole. Les conventions qu'elles passaient avec l'Etat etaient jusqu'a present regies par les dispositions d'une lettre du 23 aout 1982, du ministre charge du budget. Ces dispositions ne paraissaient plus adaptees dans la periode actuelle de baisse du prix des terres agricoles, les SAFER pouvant subir des pertes dues aux frais de gestion des terrains en stock. C'est pourquoi un protocole d'accord a ete elabore entre le ministere de l'equipement, du logement et des transports, le ministere de l'agriculture et le ministere de l'economie et des finances. Il modifie les dispositions anterieures sur les points suivants : calcul des frais generaux tenant mieux compte de la realite (nombre de parcelles et duree destockage) ; prise en charge des frais financiers lies aux emprunts specifiques contractes par les SAFER ; meilleure garantie de bonne fin des operations. Ce protocole d'accord a ete signe le 25 fevrier 1992 par les trois ministres concernes. Son application est donc entree en vigueur et permettra de poursuivre les acquisitions foncieres de l'autoroute A 20 dans les meilleurs delais et dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties.
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