|
Rubrique :
|
Politiques communautaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique agricole
|
|
Analyse :
|
Subventions du FEOGA. controle. fichier informatise des agriculteurs. nature des donnees. droits de l'homme et libertes publiques. protection
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Francis Geng attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les inquietudes des agriculteurs concernant le projet presente par la commission des communautes europeennes visant a creer un systeme integre de gestion et de controle relatif a certains regimes d'aides communautaires «. Dans l'optique de la reforme agricole commune, il est aussi apparu necessaire d'assurer une reelle harmonisation des systemes de controle mis en place dans les annees 1970 par chaque Etat membre pour controler l'octroi des aides versees aux exploitants agricoles par le FEOGA Or, il s'avere que ces controles sont insuffisants et qu'il faut les renforcer, surtout si l'on veut eviter les fraudes. C'est pour cette raison que la commisson propose ce nouveau systeme qui comprendra entre autres la creation d'une base de donnees informatisee. Celle-ci integrerait les informations tres detaillees demandees aux agriculteurs sur leur exploitation. La protection des donnees personnelles constitue un principe essentiel en droit francais mais, pour le moment, il n'existe pas de directive europeenne. En attendant, il est necessaire d'assurer cette protection en mettant l'accent sur des textes fortement protecteurs pour les droits fondamentaux de tout individu. Surtout lorsque l'on ajoute que la CNIL a elle-meme constate dans son 11e rapport d'activite 1990 que le projet de directive europeenne sur la protection des donnees, dont l'adoption est prevue en 1994, » comporte de graves lacunes au regard des dispositifs nationaux existants «. () » La protection apparait plus comme une condition du developpement economique que comme une reponse aux menaces qu'un fichage accru et mieux outille fait peser sur les autonomies individuelles «, ajoutant : » tout en effet n'est pas marchandise et certaines donnees personnelles, a l'instar des organes, ne devraient en aucun cas pouvoir faire l'objet d'un commerce «. Dans ces conditions, il lui demande quelles positions il entend adopter et quelles mesures il compte presenter a ses partenaires pour defendre au mieux l'integralite et les libertes des agriculteurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le developpement des aides directes genere par la reforme de la politique agricole commune implique la mise en place de mesures de gestion et de controle adaptees au niveau de chaque Etat membre. Les interactions existant entre differentes aides et le souci de rationaliser la gestion ont amene la commission a concevoir la notion de systeme integre, qui serait etabli par chaque Etat membre selon des regles generales communes. Si chacun convient qu'une gestion rigoureuse est une garantie de traitement equitable entre les beneficiaires, par ailleurs les mesures de gestion ne doivent pas gener l'activite agricole. Aussi la France, comme de nombreux autres Etats membres, demande-t-elle qu'un reglement destine a encadrer les mesures administratives tel que celui actuellement a l'etude se limite a fixer des obligations de resultats plutot que de moyens, afin de permettre a chaque Etat membre de gerer les aides selon les particularites de ses structures agricoles et administratives. Le ministere de l'agriculture et de la foret etudie actuellement, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des modalites de gestion des aides directes qui concilient, dans l mesure du possible, les notions de simplicite, pour les exploitants comme pour l'administration, et d'efficacite. Ceci implique de limiter les informations a renseigner aux seules donnees strictement necessaires et de rassembler les demandes d'aides par secteurs afin d'eviter toutes redondances. La gestion des aides devra par ailleurs etre deconcentree au niveau departemental afin de fournir aux beneficiaires les garanties et la souplesse d'un service de proximite. Pour ce qui est de la protection des libertes individuelles lors de l'utilisation de fichiers informatiques, preoccupation legitime de tout citoyen, les regles nationales seront d'application et la commission nationale Informatique et Libertes sera bien evidemment consultee. Il convient en outre de considerer que les fichiers qui pourront etre mis en place, que ce soit ou non dans le cadre d'un systeme integre prevu au niveau communautaire, seront des fichiers de gestion strictement nationaux tout a fait classiques, qui ne devraient pas susciter d'inquietudes particulieres de la part des interesses.
|