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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Relations entre le Parlement et le Gouvernement
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Analyse :
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Questions ecrites. reponses. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le Premier ministre sur le fait que sa question ecrite no 29907 en date du 11 juin 1990 n'a toujours pas obtenu de reponse. La desinvolture dont le Premier ministre fait preuve en la matiere a l'egard d'un membre du Parlement est tout a fait indecente, notamment compte tenu des rappels concernant cette question et des dispositions du reglement de l'Assemblee nationale ayant valeur de loi organique, dispositions aux termes des quelles le Gouvernement doit repondre dans un delai de deux mois aux questions ecrites qui lui sont posees. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons il s'obstine a refuser de repondre a cette question ecrite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Premier ministre fait observer a l'honorable parlementaire qu'a l'occasion des consultations des 22 decembre 1974 et 8 fevrier 1976, les habitants de l'ile de Mayotte ont, par deux fois, manifeste leur volonte de demeurer au sein de la Republique francaise. Le choix de la population mahoraise est parfaitement connu et regulierement rappele par ses representants qui ont egalement exprime a de nombreuses reprises ses voeux pour l'avenir. Une nouvelle consultation ne s'impose donc pas. Tenant compte des choix precites, le Gouvernement poursuit par ordonnances dans le cadre des lois d'habilitation la mise en place d'un dispositif juridique propre a assurer a cette collectivite territoriale un developpement adapte.
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