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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que son attention a deja ete appelee sur les insuffisances d'effectifs de veterinaires inspecteurs au regard des missions qui leur sont confiees et particulierement en ce qui concerne la surveillance des frontieres. Ces controles insuffisants ont ete mis en evidence a l'occasion des actions entreprises par des eleveurs qui ont intercepte de nombreux camions de viandes et d'animaux importes. Il n'existe en effet que quatre postes de veterinaires inspecteurs titulaires pour 130 postes frontieres ouverts. En 1993, une vingtaine de postes francais entre la CEE et les pays tiers necessiteront 60 postes de veterinaires inspecteurs, ces postes etant ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le ministre du budget a annonce l'inscription de 50 postes supplementaires dans le secteur « veterinaire » au budget 1992 de l'agriculture. Si ces postes ont bien ete crees, le ministre de l'agriculture a inscrit 40 postes en suppression et transforme le solde de 10 postes en 6 « veterinaires inspecteurs » et 4 « ingenieurs d'agronomie ». Lors d'une reponse a une question budgetaire, le 23 octobre 1991, le ministre de l'agriculture a essaye de justifier ces suppressions en faisant valoir que 30 equivalents emplois supplementaires avaient ete obtenus en additionnant les augmentations de temps de travail des preposes sanitaires d'abattoirs resultant de leur contractualisation, cela etant d'ailleurs prevu en plus des 50 postes d'arbitrage dans la decision gouvernementale annoncee. Il est evident que les augmentations de temps passe par des preposes dans les abattoirs ne peuvent compenser les insuffisances de veterinaires a la frontiere. Les decisions du ministre de l'agriculture sont d'ailleurs en contradiction avec ses affirmations devant la commission des finances de l'Assemblee nationale, puisqu'il avait assure que le « secteur veterinaire » ne ferait l'objet d'aucune suppression d'emploi et donc que les 50 creations annoncees seraient nettes. La politique du Gouvernement en ce qui concerne la protection de la sante publique et la sante animale ne peut evidemment pas etre assuree convenablement puisque les services veterinaires en France n'ont qu'un effectif de 423 veterinaires alors qu'il est de 700 pour un petit pays tel le Danemark. Les contradictions qui existent entre les promesses du ministre du budget et les decisions de reduction prises en fait par le ministere de l'agriculture sont donc tout a fait inexcusables et constituent une veritable desinformation a l'egard des parlementaires. La situation ainsi creee ne peut plus durer. C'est pourquoi il lui demande les solutions qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer les missions de sante publique et de securite sanitaire des cheptels francais, en particulier pour les proteger des importations en provenance de pays tiers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis 1989, le secteur veterinaire constitue une priorite ministerielle et a ete exonere, a ce titre, des reductions d'effectifs qu'ont connues les autres secteurs des services exterieurs (- 5 p 100). De 1989 a 1991, au contraire, soixante creations nettes d'emplois lui ont ete accordees (+ 2 p 100). Le maintien de cette priorite lors de l'elaboration de la loi de finances pour 1992 a de nouveau permis la creation nette de dix-sept emplois supplementaires de categorie A, notamment pour le renforcement des missions de controle. Par ailleurs, pour les agents techniques de categorie B, l'equivalent de treize emplois supplementaires a aussi pu etre obtenu, essentiellement pour des missions d'inspection en abattoirs. De plus, dans le cadre de l'execution de ce budget, les mesures ont ete prises en gestion afin d'exonerer le corps des veterinaires inspecteurs de tout gel d'emplois. Ainsi, les services veterinaires du ministere de l'agriculture et de la foret pourront-ils etre dotes de vingt-huit nouveaux veterinaires inspecteurs, soit dix de plus que le nombre normalement prevu. Enfin, il est bien certain que pour les affectations et mutations concernant ce corps, il sera tout particulierement tenu compte des besoins en personnel dans les postes frontieres communautaires dont, il faut le rappeler, le nombre va etre considerablement reduit par rapport a ceux actuellement ouverts. Toute assurance peut etre ainsi donnee que, dans les limites autorisees par les contraintes budgetaires, un effort particulier a ete et continue d'etre consacre au renforcement des services veterinaires, et notamment au benefice du corps des veterinaires inspecteurs.
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