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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Testaments. droit proportionnel. droit fixe. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Asensi attire l'attention de M le ministre du budget sur un arret rendu par la cour de cassation le 15 fevrier 1971, pourvoi no 6713527, qui a donne naissance a une jurisprudence etonnante. Tous les testaments contenant les legs de biens determines produisent l'effet d'un partage. D'apres l'arret susvise, ils doivent etre enregistres au droit fixe lorsque les beneficiaires sont de simples legataires, des ascendants ou des heritiers colateraux du testateur et au droit proportionnel, tres superieur au droit fixe, lorsqu'ils sont des descendants. Une telle disparite de traitement penalise lourdement les descendants. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour modifier cette legislation dans un sens plus equitable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1079 du code civil precise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament comme l'a confirme la Cour de cassation (cass. com, 15 fevrier 1971, pourvoi no 67-13527, Sauvage contre DGI). En effet, il ne serait pas justifie que le partage effectue entre les descendants sous forme de testament-partage fut soumis a un droit fixe alors que celui realise apres le deces serait soumis au droit de 1 p 100. Enfin, une comparaison des traitements respectifs des transmissions faites aux enfants et de celles consenties a d'autres heritiers (collateraux, neveux) doit tenir compte de l'ensemble des droits dus. A cet egard, les transmissions en ligne directe ne sont pas defavorisees. Il n'est donc pas envisage de modifier le regime fiscal des testaments-partages.
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