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Texte de la QUESTION :
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M Claude Miqueu interroge M le secretaire d'Etat aux collectivites locales au sujet du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux, qui prevoit dans son titre V, article 27, la possibilite, pour des fonctionnaires appartenant a un corps de categorie A, d'etre detaches dans le cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux. En vertu de ce texte, un attache territorial dirigeant un service informatique peut-il etre detache dans une autre collectivite territoriale sur un poste d'ingenieur subdivisionnaire ? Ce detachement est-il possible au sein meme de la collectivite territoriale ou il exerce ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions du decret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de detachement, hors-cadres, de disponibilite et de conge parental des fonctionnaires territoriaux n'autorisent pas un agent a etre detache au sein de sa propre collectivite. En outre, l'article 27 du decret du 9 fevrier 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux permet le detachement dans ce cadre d'emploi des seuls fonctionnaires appartenant a un corps de categorie A, qui exercent dans ce corps des fonctions, selon leur specialite, dans les domaines de l'ingenierie, de l'architecture, de l'urbanisme, de l'amenagement rural ou urbain, de l'environnement, de l'informatique ou tout autre domaine a caractere scientifique et technique. Compte tenu des fonctions et des titres prevus pour les agents de categorie A de la filiere administrative, leur detachement dans un cadre d'emploi technique ne pouvait etre retenu. Par consequent un attache territorial dirigeant un service informatique ne peut etre detache ni dans la collectivite d'origine ni dans une autre collectivite territoriale sur un poste d'ingenieur subdivisionnaire.
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