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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Armee. taux
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des veuves des personnels militaires et de gendarmerie. En effet, alors qu'en 1981 l'engagement avait ete pris de fixer a 60 p 100 le taux de la pension de reversion des veuves civiles et militaires, il s'avere qu'en l'etat actuel de la legislation, les veuves civiles percoivent une pension dont le taux est de 52 p 100 du total de l'avantage vieillesse de l'assure, alors qu'il n'est que de 50 p 100 pour les veuves militaires. Dans un souci d'equite, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour relever et harmoniser cette prestation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions relatives aux pensions de reversion des veuves de militaires de carriere sont globalement plus favorables que celles du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond fixe annuellement. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere qui percoivent 50 p 100 de la pension obtenue par le mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p 100 de la solde de base. Par ailleurs, le montant de la pension de reversion pour les veuves de gendarmes sera, par suite de l'integration progressive de l'indemnite de sujetions speciales de police dans les pensions des ayants droit et des ayants cause, augmente de 20 p 100 entre 1984 et 1998. Enfin, la pension de reversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tues au cours d'operations de police et de ceux des autres militaires tues dans un attentat ou au cours d'une operation militaire a l'etranger est portee a 100 p 100 de la solde de base. Il n'est pas actuellement envisage d'augmenter le taux de la pension de reversion. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie.
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