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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les preoccupations exprimees par les entreprises du batiment sur l'institution de la participation a la diversite de l'habitat prevue par la loi d'orientation sur la ville. Ce nouvel impot, qui a pour assiette la charge fonciere des constructions neuves, aura dans l'immediat pour consequence un rencherissement du cout de la construction des operations privees, d'habitat ou de locaux d'entreprise. Ce qui aura, au niveau de la construction et de l'emploi, des consequences economiques defavorables. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre s'il envisage la suppression de cet impot antieconomique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Avec un chiffre d'affaires de 660 milliards de francs et 1 600 000 emplois, le BTP est la premiere branche economique dans notre pays. Cette branche connait actuellement des difficultes, comme c'est le cas dans presque tous les pays de l'OCDE. Le Gouvernement, pour sa part, a consenti en 1992 et en 1993 des efforts tres importants en faveur du batiment et des travaux publics. Le batiment a ainsi fait l'objet en 1992 d'un plan de soutien dont les principales mesures sont les suivantes : accroissement de 220 MF des moyens consacres a l'amelioration de l'habitat ; renforcement du plan d'epargne-logement ; extension des avantages fiscaux a tous les travaux d'amelioration des logements ; creation du pret locatif social (PLS) pour la construction de logements intermediaires. La fluidite du marche immobilier est aussi une priorite du Gouvernement : le pret conventionne a ete ouvert a l'ancien en 1991 et l'aide personnalisee au logement a ete revalorisee a cette fin ; la creation du fonds de garantie a l'accession sociale (FGAS) permettra a ceux qui ne trouvent pas aupres des banques les prets dont ils ont besoin de disposer d'une garantie de l'Etat pour faire construire ou acheter un logement ; au-dela du plafonnement progressif du droit departemental sur les transactions, la loi de finances pour 1993 prevoit un abattement de 300 000 francs de l'assiette du droit departemental. Le budget du ministere de l'equipement, du logement et des transports prevoit egalement en 1993 un niveau historique de 90 000 prets locatifs aides (PLA) (dont 10 000 PLA d'insertion). 200 000 prets pour l'amelioration des logements sociaux, c'est-a-dire pour la rehabilitation, sont aussi prevus. Le programme physique de prets PAP a ete, lors de la discussion budgetaire, porte a 35 000 comme en 1992. S'y ajoute le programme supplementaire de 7 000 PAP mis en place en septembre. Les plafonds de ressources ont ete releves de 15 p 100 en Ile-de-France, de 10 p 100 et de 4 p 100 dans les autres zones, pour s'assurer que ces prets soient effectivement utilises. Par ailleurs, au mois de juin 1992, le plafond de ressources pour acceder aux logements PLA a lui aussi ete augmente de 10 p 100. En 1993, 145 000 logements seront construits ou acquis et rehabilites avec l'aide de l'Etat. De plus, l'allocation de logement social, qui permet a tous les menages modestes de beneficier d'une aide pour se loger, est etendue a partir de 1993 a l'ensemble des populations qui peuvent en beneficier, sans distinction selon la localisation ou la taille des communes. L'effort pour les allocations et les aides au logement progresse de plus de 13 p 100 dans le budget pour 1993 par rapport a 1992. Plusieurs mesures ont ete prises pour developper un secteur intermediaire entre le secteur HLM et le secteur libre. Ainsi, aux 15 000 prets locatifs sociaux de 1992 s'ajouteront 20 000 autres prets en 1993. Ces prets sont reserves aux logements neufs. Par ailleurs, la reduction de l'impot sur le revenu a ete portee de 10 a 15 p 100 d'un investissement locatif neuf plafonne a 800 000 francs au lieu de 600 000 francs auparavant. Enfin, 75 p 100 des credits ont ete mis en place des janvier 1993 afin que la consommation des PLA et des Palulos soit doublee pour les trois premiers mois de 1993 par rapport aux memes mois en 1992. Pour ce qui concerne les travaux publics, le budget de 1993 prevoit un accroissement de 35 p 100 du budget d'investissement des transports collectifs et un accroissement de 15,5 p 100 des credits routiers. Cet effort de l'Etat s'inscrit dans une perspective plus large, puisque l'initiative europeenne de croissance voulue par la France permettra de redonner de nouvelles marges de manoeuvre a l'economie et a l'activite de la construction en particulier. En conclusion, les efforts de l'Etat et du secteur public permettront une stabilisation du nombre de mises en chantier a 277 000 logements et l'engagement du plus important programme d'autoroutes a peage depuis dix ans (290 kilometres).
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