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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Relations entre le Parlement et le Gouvernement
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Analyse :
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Questions ecrites. reponses. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que sa question ecrite no 26696 en date du 9 avril 1990 n'a toujours pas obtenu de reponse. La desinvolture dont le ministre fait preuve en la matiere, a l'egard d'un membre du Parlement, est tout a fait indecente, notamment compte tenu des rappels concernant cette question et des dispositions du reglement de l'Assemblee nationale ayant valeur de loi organique, dispositions aux termes desquelles le Gouvernement doit repondre dans un delai de deux mois aux questions ecrites qui lui sont posees. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons il s'obstine a refuser de repondre a cette question ecrite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - le montant des frais de copie a la charge de la personne qui solicite la reproduction d'un document administratif sont fixees, pour les documents detenus par l'Etat, par l'arrete du 29 mai 1992 a un franc par page. En revanche, aucun texte n'est intervenu pour fixer un tarif applicable aux collectivites locales. Celles-ci ne sont pas tenues de pratiquer le tarif de l'Etat. Chaque collectivite, qu'elle soit urbaine ou rurale, dispose donc de la liberte de fixation de son tarif sous la reserve toutefois, en application des dispositions de l'article 4 b de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, que ces frais ne puissent exceder le cout reel des charges de fonctionnement occasionnees par la reproduction du document.
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