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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que sa question ecrite no 30679 en date du 25 juin 1990 n'a toujours pas obtenu de reponse. La desinvolture dont le ministre fait preuve en la matiere, a l'egard d'un membre du Parlement, est tout a fait indecente, notamment compte tenu des rappels concernant cette question et des dispositions du reglement de l'Assemblee nationale ayant valeur de loi organique, dispositions aux termes desquelles le Gouvernement doit repondre dans un delai de deux mois aux questions ecrites qui lui sont posees. Il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons elle s'obstine a refuser de repondre a cette question ecrite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article L 351-4 du code du travail, le regime d'assurance chomage s'applique exclusivement aux salaries titulaires d'un contrat de travail. Le critere essentiel d'un tel contrat est la subordination juridique du salarie a l'employeur. La question du rapport de subordination peut se poser de facon particuliere pour les contrats de travail conclus entre conjoints. Il est admis que le conjoint du chef d'entreprise, ou le conjoint du representant legal d'une societe de meme que les membres de sa famille, lorsque l'entreprise est exploitee sous forme sociale, peuvent se pevaloir d'un tel contrat et beneficier le cas echeant des prestations de chomage. Il appartient a l'Assedic, lors de l'instruction des demandes d'allocations qui lui sont presentees, de verifier la realite du contrat de travail, le lien matrimonial ou le lien familial unissant l'employeur et le salarie n'etant pas des indices qui a eux seuls font obstacle a la reconnaissance de la qualite de salarie. En outre, s'agissant plus precisement du conjoint de l'artisan et du commercant, il est presume, en application de l'article L 784-1 du code du travail, etre titulaire d'un contrat de travail, des lors qu'il participe effectivement a l'entreprise ou a l'activite de son epoux a titre professionnel et habituel et qu'il percoit une remuneration horaire minimale egale au salaire minimum de croissance. En tout etat de cause, chaque dossier fait l'objet d'un examen du cas particulier pouvant conduire l'Assedic a accepter ou a rejeter la demande d'allocations sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux. Le versement des contributions d'assurance chomage s'effectuant de facon globale et anonyme aupres des Assedic, il n'implique aucune reconnaissance tacite du droit aux prestations. Dans ces circonstances, le chef d'entreprise ou l'interesse (conjoint, membre de la famille) a la possibilite d'interroger, prealablement a toute demande d'allocation, l'organisme du lieu d'affiliation de l'entreprise, concernant le bien-fonde du versement des contributions d'assurance chomage. La encore, chaque dossier est examine compte tenu du cas d'espece, et donne lieu a un avis en l'etat des pieces communiquees. La proposition de reforme du mediateur, evoquee par l'honorable parlementaire, concernait la situation des personnes qui assistent un membre de leur famille, malade ou handicape, dans l'accomplissement des actes de la vie courante. A la suite de cette proposition, l'Unedic a etabli un document d'information a l'intention de ces personnes, precisant les conditions dans lesquelles les allocations de chomage peuvent etre attribuees. Ce document est disponible depuis janvier 1988 dans les Assedic et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
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