9ème législature

Question N° : 57704	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2161
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3670
Rubrique :	Bijouterie et horlogerie
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Bijoux en or. titre. reglementation. marche unique. consequences
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaitre si la vente de bijouterie or de 9 carats sera bientot autorisee legalement en France sous l'appellation or et a partir de quelle date.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Depuis 1987, la France demande l'harmonisation des reglementations relatives aux ouvrages en metaux precieux, portant notamment sur l'appellation et l'identification des ouvrages, les gammes des titres des alliages et les modalites de controle. Une directive parait en effet necessaire pour permettre la libre circulation des ouvrages en metaux precieux tout en assurant la protection du consommateur et la loyaute des transactions commerciales. Actuellement, la majeure partie des Etats membres s'associe a la demarche francaise et les discussions se poursuivent avec la commission. Il est donc premature d'arreter aujourd'hui une position definitive. Enfin, compte tenu de la reputation de l'industrie europeenne et des enjeux economiques et sociaux, il n'est pas envisage de dereglementer ce secteur d'activite.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O