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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Medecins. volume d'activite. plafonnement. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des jeunes medecins generalistes, recemment installes en secteur I de la convention medicale, face a certaines dispositions qui seraient contenues dans le projet de loi relatif a l'accord de maitrise des depenses medicales. Outre l'encadrement strict de l'activite medicale, avec la mise en place de sanctions financieres, qui risque de porter atteinte a l'independance professionnelle des medecins, la fixation d'un delai « couperet » de trois annees d'installation pour differencier les jeunes medecins des autres, inquiete les praticiens. En effet, l'installation d'un jeune medecin en secteur liberal se fait surtout par la creation d'une clientele, bien plus que par le rachat, rendu aleatoire par le rajeunissement de la profession, ou par l'association. Or, il est pratiquement impossible a un medecin de faire le point de sa situation apres seulement trois annees d'installation puisque la 1re annee est generalement deficitaire, que la deuxieme permet tout juste de couvrir les frais et qu'il faut attendre la 3e annee, dans le meilleur des cas, pour commencer a en vivre. Tous les temoignages concordent pour estimer a cinq ans la duree necessaire d'installation pour estimer la valeur reelle d'une clientele. Il lui demande de bien vouloir prendre en consideration ces remarques, afin que toute une generation de jeunes medecins ne se trouve pas sinistree.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement entend assurer la pleine participation des medecins a la gestion du systeme d'assurance maladie, par le developpement d'une approche medicalisee assortie de procedures de concertation et d'evaluation. Permettre une adaptation reguliere des tarifs et des nomenclatures des actes medicaux, en fonction du contexte economique mais egalement des pratiques et techniques medicales, est un des principaux objectifs des dispositifs de maitrise negociee des depenses que le Gouvernement s'est attache a promouvoir. C'est pour cet ensemble de raisons que le Gouvernement a approuve le 5 mai 1992, l'avenant no 3 a la convention nationale des medecins, signe entre la confederation syndicale des medecins de France et les trois caisses nationales d'assurance maladie. L'arret du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992 annulant l'arrete d'approbation de la convention nationale des medecins du 9 mars 1990, a toutefois rendu caduc l'ensemble du dispositif conventionnel et notamment l'avenant no 3 a la convention. En consequence, les syndicats representatifs des medecins devront entamer avant la fin de l'annee des negociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. Afin de permettre a cette convention d'organiser une maitrise concertee des depenses associant etroitement les medecins, notamment a travers des unions professionnelles, des adaptations de la partie legislative du code de la securite sociale sont necessaires. Les discussions entamees a ce sujet au printemps se poursuivront donc au Parlement a la session d'automne. Afin de garantir la securite juridique du secteur, des articles portant validation temporaire des effets de la convention annulee seront egalement soumis au Parlement. S'agissant de la situation particuliere des medecins recemment installes au regard du dispositif de maitrise de l'evolution des depenses, les signataires de l'avenant no 3 a la convention avaient en effet prevu que les medecins installes depuis moins de trois ans feraient l'objet d'un examen particulier. Il appartiendra aux partenaires conventionnels de reexaminer, s'ils le jugent utile, la situation des medecins recemment installes, dans le cadre de la negociation du nouveau texte conventionnel.
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