9ème législature

Question N° : 57707	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2172
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  948
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Amelioration de l'habitat
Analyse :	Prime. conditions d'attribution. plafond de ressources. relevement
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin s'etonne aupres de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports de la non-revalorisation du plafond de ressources concernant les demandes de prime d'amelioration de l'habitat. Aucun relevement de bareme n'est intervenu depuis plus d'un an. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser dans quel delai il compte reviser ce plafond.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le plafond de ressources de droit commun est au plus egal a 70 p 100 des plafonds des prets aides a l'accession a la propriete (PAP), avec une possibilite de derogation prefectorale dans la limite de 100 p 100 pour les personnes handicapees. Pour les proprietaires occupants dont les logements sont situes dans une operation programmee d'amelioration de l'habitat (OPAH), comprenant au moins une commune de moins de 2 000 habitants, ce plafond de ressources a ete porte en 1987 a 85 p 100 du plafond des PAP : en effet, la prime a l'amelioration de l'habitat rural (PAH) joue un role essentiel dans l'amelioration de l'habitat rural et le developpement de la politique des OPAH presente un interet social et economique dans ce domaine. Les plafonds de ressources des beneficiaires de prets PAP, et par consequent ceux de la PAH, viennent d'etre releves de 15 p 100 en zone I, de 10 p 100 en zone II, et de 4 p 100 en zone III (arrete du 15 decembre 1992 paru au JO du 3 janvier 1993).

UDC 9 REP_PUB Alsace O