9ème législature

Question N° : 57709	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2184
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1993  page :  865
Rubrique :	Emploi
Tête d'analyse :	Emplois familiaux
Analyse :	Employeurs. allocation compensatrice et majoration pour tierce personne
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une anomalie affectant le dispositif des emplois familiaux, a savoir le calcul de l'allocation compensatrice et de la majoration pour tierce personne dans les ressources pour beneficier de l'aide menagere. Ainsi les assures ayant un avantage de tierce personne, pourtant non imposable, payent systematiquement le taux plein de l'heure d'aide menagere. En fait l'aide menagere absorbe l'allocation compensatrice et il ne reste plus rien pour payer la tierce personne. Aussi il lui demande si la neutralisation des avantages de tierce personne ne peut etre envisagee pour l'ouverture du droit a l'aide menagere.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La circulaire ministerielle du 25 mai 1990 rappelle que les personnes agees reconnues handicapees peuvent beneficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne en cas de placement en etablissement : « Toute decision de refus de versement de l'allocation compensatrice notifiee par le president du conseil general ou de suspension au motif que l'aide d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de l'existence lui serait apportee par le personnel de l'etablissement ou la personne a le statut de pensionnaire payant serait illegale et devrait etre deferee en vue de son annulation devant les juridictions d'aide sociale. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le statut de l'etablissement ». L'allocation compensatrice apparaissant comme un complement de ressources, il est normal qu'elle soit prise en compte pour le calcul des ressources lors de l'attribution de la prestation d'aide menagere a domicile au titre de l'aide sociale depatementale. Le cas contraire correspondrait au cumul de deux avantages ayant le meme objet. C'est aussi la raison pour laquelle l'aide sociale individuelle facultative de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries exclut les beneficiaires d'un avantage de tierce personne du benefice de l'aide menagere a domicile. 186

UDC 9 REP_PUB Alsace O