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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Contrats de retour a l'emploi. conditions d'attribution. demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans
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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des demandeurs d'emploi de cinquante ans et plus. Dans le cadre des contrats de retour a l'emploi (CRE), il est prevu pour le futur employeur de beneficier d'une exoneration des charges patronales de securite sociale a hauteur de 30 p 100. Toutefois le benefice de cette disposition ne concerne que les demandeurs d'emploi inscrits douze mois a l'ANPE pendant les dix-huit mois precedant la signature d'un contrat d'embauche. Or, les contrats initiaux de retour a l'emploi en alternance (CRA) prevoyaient un acces privilegie des personnes de plus de cinquante ans en situation de chomage et sans condition de delai d'inscription a l'ANPE Il lui demande donc si, dans le cadre des « CRE », il existe une mesure similaire en faveur des personnes de cinquante ans et plus, et dans le cas contraire s'il n'est pas possible de l'envisager.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que les dispositions de la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ont precise que les contrats de retour a l'emploi etaient notamment reserves aux demandeurs d'emploi de longue duree, c'est-a-dire aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit mois precedant la date d'embauche, aux beneficiaires de l'allocation specifique de solidarite, aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi qu'aux travailleurs handicapes. Afin de repondre aux problemes des chomeurs ages qui rencontrent des difficultes particulieres d'insertion, le Gouvernement a decide d'etendre les contrats de retour a l'emploi a l'ensemble des chomeurs de cinquante ans et plus, notamment ceux ayant fait l'objet d'un licenciement, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois. Les employeurs qui recrutent ce public peuvent conclure une convention de contrat de retour a l'emploi qui leur permet de beneficier d'une prime de 10 000 francs ainsi que d'une exoneration des charges patronales de securite sociale pendant une periode de dix-huit mois. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi no 91-1405 du 31 decembre 1992 a etendu le benefice de ce dispositif aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion, sans emploi depuis plus d'un an qui peuvent, comme les demandeurs de longue duree lorsqu'ils sont ages de plus de cinquante ans, ouvrir droit a une exoneration pendant toute la duree du contrat.
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