|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Rimbault fait part a M le ministre de l'economie et des finances, des preoccupations que suscite dans le milieu des PME le non-respect de la loi par nombre de responsables d'activites artisanales, commerciales, de distribution, a l'existence parfois ephemere. Il en resulte que des fonctionnements, des faillites, des situations d'insolvabilite penalisent les entreprises qui se trouvent en etre les fournisseurs et generent des abus de la part d'entrepreneurs peu scrupuleux. Quelles mesures envisage-t-il afin que le respect des textes soit impose a tout initiateur de commerce et d'entreprise, seule mesure efficace contre les detournements de la legislation par des montages juridiques et financiers artificiels ? Quels moyens seront accordes aux pouvoirs publics pour un controle des obligations que doivent assumer les entreprises et commerces aupres des organismes consulaires et professionnels ? Dans un contexte economique defavorable, les PME souhaitent, a juste raison, un assainissement assure par l'exercice dans la legalite de l'ensemble des professionnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les pouvoirs publics comme les acteurs economiques ont effectivement pu constater, depuis quelques annees, une augmentation sensible des defaillances d'entreprises et particulierement de celles nouvellement creees. Cette situation, du fait de son impact economique, preoccupe le ministre du commerce et de l'artisanat, qui a charge un groupe d'experts compose de magistrats consulaires et de representants d'organismes professionnels de travailler sur la prevention et l'accompagnement des difficultes des entreprises. Partant du constat des conditions dans lesquelles s'operent les depots de bilan, cette commission, dans un premier rapport remis au ministre en fevrier 1992, a presente un certain nombre de propositions concretes. Deux dispositifs de prevention preconises par ce rapport et qui visent, le premier a pallier la trop frequente inexperience des jeunes chefs d'entreprise, le deuxieme a permettre une prise en charge suffisamment precoce des difficultes de l'entreprise, ont deja commence a etre mis en oeuvre. Le ministre du commerce et de l'artisanat vient, en effet, de lancer au sein de plusieurs chambres de commerce et de l'industrie un programme experimental de formation des futurs commercants. Parallelement, ont ete mis en place, par plusieurs tribunaux de commerce, des commissions de prevention qui ont pour mission de reperer, avec l'aide des greffes, les entreprises en difficulte et de les conseiller avant toute aggravation irreversible de leur situation financiere. Pour ce qui est, enfin, des comportements reellement frauduleux de certains professionnels, ces derniers peuvent etre sanctionnes, a des degres divers, avec la mise en oeuvre des differentes procedures prevues a cet effet par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire : action en comblement du passif, interdiction de gerer, faillite personnelle, banqueroute. Ces procedures, dont l'efficacite ne semble pas devoir etre mise en cause, peuvent en outre etre initiees par les creanciers eux-memes par l'intermediaire de leur representant.
|