9ème législature

Question N° : 57734	de  M.   Laurain Jean ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2185
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4278
Rubrique :	Saisies et sequestres
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Saisie-arret sur salaires. proportion saisissable. actualisation
Texte de la QUESTION :	M Jean Laurain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites d'application de l'article R 145-1 relatif aux proportions dans lesquelles les remunerations annuelles visees a l'article L 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles. Ces proportions etant fixees par un decret de 1987, il lui demande si elle compte reactualiser les tranches et les proportions applicables notamment aux saisies-arrets sur salaire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution a notamment modifie les dispositions applicables en matiere de saisie des remunerations. Les objectifs du nouveau dispositif portent essentiellement sur le renforcement de l'efficacite des procedures d'execution mais egalement sur l'humanisation des poursuites. Ainsi, il est desormais prevu qu'une somme minimale doit etre laissee, dans tous les cas, a la disposition du beneficiaire de la remuneration. L'entree en vigueur de ces nouvelles mesures, initialement fixee au 1er aout 1992, a ete reportee au 1er janvier 1993 par la loi no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 9 juillet 1991 sus-referencee. Les conditions d'application de ces dispositions doivent faire l'objet d'un decret en Conseil d'Etat instituant le nouveau bareme des quotites saisissables sur les remunerations. Ce texte sera prochainement publie au Journal officiel.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O