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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Exoneration. premiere embauche. conditions d'attribution. associations d'aide a domicile
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Lareal attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interpretation et l'application de l'article 47 de la loi du 31 decembre 1991, modifiant l'article 6 de la loi 89-18 et fixant les conditions d'exoneration a l'embauche du premier salarie. Cette mesure a ete utilisee par des associations qui gerent les emplois de proximite et de service aux personnes. Compte tenu des possibilites tres importantes de creation d'emplois ou de regularisation d'emplois existants, certaines de ces associations se sont creees apres le 1er octobre 1991 mais ont connu tres rapidement une forte extension. A titre d'exemple, l'association d'aide a domicile UNRPA de l'Ardeche a ete creee le 31 decembre 1991. Depuis sa creation, huit personnes ont ete employees directement par cette association et elle gere 226 personnes pour le compte de personnes agees directement employeurs. Il serait anormal qu'une lecture restrictive de l'article 47 par l'URSSAF interdise a de telles associations de beneficier de l'exoneration a l'embauche du premier salarie. Il lui demande si des directives seront donnees rapidement en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le benefice de l'exoneration de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarie a ete etendu notamment aux associations a but non lucratif regies par la loi du 1er juillet 1901, devant etre agreees, declarees anterieurement au 1er octobre 1991, pour les embauches realisees a compter du 1er janvier 1992 (article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social modifie notamment par l'article 47-I de la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle et a l'emploi). Il n'est pas envisage de deroger a ces dates directement fixees par la loi.
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