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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Vehicules assurant le transport du personnel des entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre du budget sur la TVA applicable aux vehicules assurant le transport de personnels d'entreprises. Les entreprises, particulierement celles du batiment, sont appelees quotidiennement a trouver des marches loin du siege, ce qui oblige les ouvriers a effectuer des trajets de plus en plus longs, matin et soir. Soucieux de la securite et du bien-etre de leur personnel, ces entreprises s'equipent de vehicules adaptes a ce type de transport. Or, un vehicule equipe d'origine pour le transport du personnel n'est pas considere comme un vehicule utilitaire et subit de ce fait toutes les taxations maximales (taxe sur les vehicules de societes, TVA, etc). Enfin les amortissements ne sont pas deductibles ou tout au moins en partie car les achats de plus de 65 000 francs, consideres comme somptuaires, sont exclus des charges deductibles. Afin de contourner ces obligations fiscales lourdes, les entreprises sont amenees a transformer elles-memes des vehicules utilitaires en vehicules de transport. Cet amenagement pour un transport de moins de huit personnes ne donne lieu a aucune operation administrative particuliere des lors que les PTAC sont respectes. Aucune assurance n'est donc prise quant au respect des normes de securite. Les assureurs constatent eux-memes qu'en cas d'accident, les garanties sont acquises. Devant cet etat de fait, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu a considerer les vehicules de transport de personnels (moins de huit personnes) comme des vehicules utilitaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cas ou une entreprise utilisatrice transformerait un vehicule utilitaire en voiture de transport de personnes, elle devrait soumettre a la TVA la livraison a soi-meme du vehicule transforme. La taxe due au titre de la livraison a soi-meme serait exclue du droit a deduction en application de l'article 237 de l'annexe II au code general des impots. Dans l'immediat, il n'est pas envisage de modifier la reglementation actuelle qui prevoit cependant deux mesures pour en attenuer les effets dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire. Ainsi, l'exclusion du droit a deduction de la TVA qui s'applique aux vehicules concus pour le transport de personnes ne concerne pas les vehicules routiers comportant, outre le siege du conducteur, plus de huit places assises et qui sont utilises par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux de travail. De plus, les transports de personnes realises en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ouvrent droit a deduction. Sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutee, la neutralite de l'impot est donc en tout etat de cause assuree. Par ailleurs, en ce qui concerne la determination du resultat imposable, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 39-4 du code deja cite exclut des charges deductibles l'amortissement des vehicules immatricules dans le genre des voitures particulieres pour la fraction de leur prix d'acquisition qui excede 65 000 francs, toutes taxes comprises (limite applicable aux vehicules dont la premiere mise en circulation est intervenue a compter du 1er janvier 1988). Ces dispositions concernent les vehicules qui font l'objet d'un classement par les services competents et eux seuls, dans le genre des voitures particulieres. Enfin, la taxe sur les vehicules des societes est due au titre des seuls vehicules immatricules dans le genre des voitures particulieres, quel que soit leur type de carrosserie. L'assujettissement a cette taxe depend donc des caracteristiques et du genre des vehicules qui figurent sur le certificat d'immatriculation. Il n'est pas envisage de modifier ces regles. Cela etant, il est rappele que les amenagements des vehicules autres que ceux qui sont prevus par la reglementation des transports sont interdits.
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