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Texte de la QUESTION :
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M Guy-Michel Chauveau rappelle a M le ministre du budget ayant en charge le service de la garantie que le 1er janvier 1993, en raison de l'harmonisation des legislations europeennes, la loi du 19 brumaire an VI, qui interdit la vente de bijoux titrant moins de 18 carats, ne pourra plus regir les ventes d'or en France. Or, nos voisins europeens ont adopte, relativement au « caratage » des bijoux, un regime beaucoup plus liberal (8 carats sont autorises en Allemagne, Italie, Irlande, Danemark et 14 pratiquement dans tous les pays d'Europe). Au debut de l'annee prochaine, la France sera mise en demeure de s'aligner sur les normes CEE et d'autoriser la libre circulation des metaux precieux. Dans cette perspective, quelles sont les intentions du ministre du budget pour une definition des titres et le controle a priori exerce par les pouvoirs publics comme pour le maintien sur les ouvrages d'une marque indiquant le titre ? La defense des consommateurs implique en effet que le souci de certains industriels du bijou de ranimer un marche stagnant ne conduise pas a l'abandon par l'Etat de son actuelle mission de service public, seule sauvegarde pour une defense efficace des consommateurs, jeunes pour la plupart, et une information qui soit pleinement protectrice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis 1987, la France demande l'harmonisation des reglementations relatives aux ouvrages en metaux precieux, portant notamment sur l'appellation et l'identification des ouvrages, les gammes des titres des alliages et les modalites de controle. Une directive parait en effet necessaire pour permettre la libre circulation des ouvrages en metaux precieux tout en assurant la protection du consommateur et la loyaute des transactions commerciales. Actuellement, la majeure partie des Etats membres s'associe a la demarche francaise et les discussions se poursuivent avec la commission. Il est donc premature d'arreter aujourd'hui une position definitive. Enfin, compte tenu de la reputation de l'industrie europeenne et des enjeux economiques et sociaux, il n'est pas envisage de dereglementer ce secteur d'activite.
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