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Texte de la QUESTION :
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M Paul Dhaille attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de nombreux enfants entraines dans l'engrenage de la delinquance par des malfaiteurs professionnels, trafiquants de drogues, racketteurs, etc. Il arrive que de nombreux parents aient a supporter des frais enormes engendres par les actes de leurs enfants. Il demande au ministre quelles mesures sont reellement prises pour veiller efficacement a la protection des mineurs, notamment dans les grandes villes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en place de reponses judiciaires efficaces adaptee a la situation des mineurs delinquants, notamment en zone urbaine, fait partie des priorites degagees par la chancellerie. Un ensemble de dispositions de notre droit penal permet d'assurer la protection des mineurs susceptibles d'etre entraines a des actes de delinquance par des adultes. Ces derniers peuvent notamment faire l'objet de poursuites sur la base de l'article 461-1 du code penal, reprimant l'instigation des mineurs a la delinquance. Lors de sa communication au conseil des ministres relative aux reponses judiciaires a la delinquance urbaine, en date du 3 juin 1992, le garde des sceaux a recommande, au titre des priorites, l'interpellation des usagers-revendeurs et petits trafiquants de drogue qui approvisionnent certains quartiers, des auteurs de delits commis dans et autour des etablissements scolaires et des responsables de bandes organisees, facteurs d'insecurite. En outre, les textes relatifs a la protection judiciaire de la jeunesse repondent de maniere tres large aux imperatifs de protection des mineurs delinquants comme en situation de danger, et permettent aux juridictions specialisees de mener a leur egard une action educative appropriee. Des directives precises ont ete adressees aux parquets, par une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1991, afin de renforcer la coherence, la rapidite et la lisibilite d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse concertee au sein de chaque juridiction, et fondee sur une bonne connaissance locale des caracteristiques de la delinquance juvenile et des difficultes rencontrees par les jeunes. Une liaison etroite avec les services de police est preconisee a cet egard. Il est par ailleurs demande aux parquets d'apporter dans les meilleurs delais une reponse explicite a l'ensemble des infractions qui sont portees a leur connaissance, en privilegiant soit la convocation du mineur et de ses parents devant le substitut specialise, ou devant le juge des enfants pour inculpation a breve echeance, soit son deferement immediat meme lorsqu'aucune mesure de surete n'est envisagee. Pour les faits les moins graves, les classements doivent etre notifies et expliques au mineur concerne comme a ses parents. Les actions de reparation, qui se multiplient aujourd'hui dans les juridictions, et font l'objet d'un projet de texte actuellement soumis au Parlement, contribuent egalement a faire prendre conscience aux mineurs concernes de l'existence d'une loi penale et des consequences de sa violation. Le developpement de garanties telles que l'implication systematique des parents dans la procedure concernant leur enfant et l'extension d'une defense specialisee pour les mineurs, a partir d'experimentations menees par un nombre croissant de barreaux, constituent enfin autant de moyens favorisant une responsabilite des mineurs concernes. Les nombreuses remontees d'informations d'ores et deja parvenues aux services de la Chancellerie temoignent d'une mise en application effective des directives contenues dans cette circulaire. Conformement aux termes de l'ordonnance du 2 fevrier 1945, la reponse educative reste la regle a l'egard des mineurs delinquants, c'est pourquoi la direction de la protection judiciaire de la jeunesse poursuit et accentue l'effort entrepris en termes d'equipements educatifs. C'est ainsi que devraient etre ouverts d'ici a la fin de l'annee 1992 six foyers d'hebergement en region parisienne et que la politique de recrutement de personnels, reamorcee depuis deux ans, se poursuit. Enfin, des actions communes avec l'education nationale seront privilegiees, pour prevenir notamment les manifestations de delinquance et de violence au sein ou a proximite de l'ecole. Des instructions conjointes seront prochainement donnees en ce sens par le ministere de la justice et le ministere de l'education nationale.
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