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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les frais d'hebergement en etablissement de long sejour. En effet, ces frais de subsistance et d'entretien sont tres variables d'un etablissement a l'autre. Ils sont de l'ordre de 200 francs a 400 francs par jour, voire 500 francs selon les regions, ce qui est juge particulierement injuste pour les personnes concernees. A cet egard, il se permet de demander s'il ne serait pas souhaitable d'operer une uniformisation de ces couts ou, tout au moins, d'attenuer ce differentiel entre les etablissements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est tout d'abord rappele a l'honorable parlementaire que l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale a prevu la possibilite, pour une personne agee hebergee en etablissement, ne disposant que de ressources modestes, d'une prise en charge par le departement, au titre de l'aide sociale, de ses frais d'hebergement. En outre, aux termes de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees, l'allocation compensatrice est accordee a tout handicape qui ne beneficie pas d'un avantage analogue au titre d'un regime de securite sociale lorsque son incapacite est au moins egale a 80 p 100 et que son etat necessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. Le fait que certains conseils generaux refusent, dans certains cas, d'appliquer la loi ne signifie pas qu'elle soit caduque. Par ailleurs, le Gouvernement a propose au Parlement, dans le cadre du projet de loi portant sur la creation d'un fonds de solidarite vieillesse, un certain nombre de dispositions visant a ameliorer la prise en charge de la dependance des personnes agees. Ce projet, examine en premiere lecture a l'Assemblee nationale le 11 decembre dernier, donne notamment aux personnes agees les moyens de mieux faire face financierement aux depenses entrainees par la dependance avec l'instauration d'une allocation autonomie et dependance qui leur assure le minimum de ressources. Il prevoit egalement la generalisation de l'allocation de logement sociale aux personnes hebergees quel que soit le type d'etablissement et sans que les normes de surface et de peuplement puissent etre opposees. Par ailleurs, les services travaillent, avec la caisse nationale d'assurance maladie, la caisse nationale d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles et la caisse centrale de mutualite sociale agricole, a l'elaboration d'une methodologie d'experimentations tarifaires en etablissements d'hebergement pour personnes agees qui permette d'attribuer une dotation de l'assurance maladie qui soit fonction de l'etat de sante des personnes et non du statut juridique de l'etablissement.
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