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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que l'insecurite qui se developpait dans les banlieues des grandes villes gagne aujourd'hui les villes moyennes, surtout celles dont la population immigree atteint un taux important avoisinant 30 p 100, comme c'est le cas notamment a Villefranche-sur-Saone. On ne compte plus les agressions sur la voie publique, avec vols de sacs a main et blessures, les vols avec effractions dans les voitures, les cambriolages dans les commerces et les appartements, les incendies de voitures sur les parkings : tout recemment un commando de jeunes a organise l'attaque d'une famille dans sa propre maison avec coups, blessures, destruction des biens, etc. L'action de prevention organisee par la municipalite ne suffit pas au retablissement de l'ordre, sans l'appui d'une police efficace. Or les effectifs mis a la disposition sont trop souvent insuffisants par rapport aux besoins. Aussi, a defaut de la creation d'un nombre important de postes nouveaux dans la police nationale, qui seraient necessaires, il sollicite son intervention pour la mise en discussion du projet de loi sur les polices municipales afin de permettre aux maires qui le souhaitent de se doter de moyens supplementaires par la creation d'ilotiers apportant un concours efficace a une police nationale aux effectifs reduits.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le plan d'action pour la securite presente en conseil des ministres le 13 mai dernier traduit la volonte du Gouvernement d'associer tous ceux qui, au niveau communal, doivent solidairement participer a l'effort de securite. C'est donc dans ce cadre que la reforme des polices municipales doit s'inscrire, en tenant compte du role que celles-ci ont a remplir, en complement de celui qui incombe aux polices d'Etat. Trois grands principes seront a cet egard retenus : l'accroissement des prerogatives des agents de police municipale, la complementarite entre les missions de ceux-ci et celles devolues aux personnels des polices d'Etat par le moyen d'un reglement de coordination elabore par le prefet et le maire a partir d'un modele etabli par decret en Conseil d'Etat, et enfin l'amenagement du controle exerce par le prefet et l'autorite judiciaire sur les polices municipales. Le projet de loi sur les polices municipales dont le texte sera prochainement communique contiendra des dispositions en ce sens. Celles-ci seront soumises a l'examen de la representation nationale lors de la prochaine session d'automne.
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