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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des anciens combattants de son ministere qui ont demande, parfois depuis plus de neuf ans, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945 etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. En effet, a ce jour, malgre l'avis favorable emis sur de nombreux dossiers par la commission interministerielle, aucun arrete de reclassement n'a ete pris. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin que ces reclassements puissent intervenir dans les meilleurs delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne les conditions dans lesquelles le ministere de l'equipement, du logement et des transports instruit les demandes formulees en application de la loi du 3 decembre 1982 modifiee, il est a preciser que les dossiers recus a la direction du personnel et des services de l'equipement avant le 4 decembre 1983, date de forclusion initiale du depot des dossiers, ne pouvaient etre materiellement soumis a la commission administrative de reclassement avant la fin 1985, date de la creation effective de la commission. Par ailleurs, au premier semestre de l'annee 1986, un groupe de travail interministeriel a ete cree avec pour objet la redaction d'un projet de loi portant modification de la loi no 82-1021. Ce projet fut soumis aux assemblees parlementaires et le texte adopte fut promulgue par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. C'est ainsi qu'une premiere commission administrative de reclassement s'est reunie le 22 juin 1988. Le ministere de l'equipement a presente 98 dossiers : 46 dossiers ont recu un avis defavorable de la commission, confirmant la proposition du ministere ; 51 dossiers necessitent un complement d'informations ; 1 dossier incomplet a toutefois recu un avis favorable de la commission. Devant le nombre et l'importance des dossiers a instruire, une cellule specifique a ete creee au sein de la direction du personnel et des services, fin 1988, pour que les 866 requetes, recues apres une information personnelle aupres de 5 000 agents et anciens agents du ministere, puissent etre traitees dans les meilleures conditions. Cette cellule a procede a la recherche et a l'etude approfondie de tous les textes : concernant la loi proprement dite ; concernant tous les grades, tous les corps depuis leurs origines, pour permettre l'instruction precise des dossiers. Une seconde commission nationale de reclassement a eu lieu le 14 juin 1989 ; mais la seance a ete suspendue avant que le ministere puisse presenter ses dossiers. Le president de la commission ayant demissionne, un nouveau president de la commission administrative de reclassement a ete nomme par arrete du 22 octobre 1990. Une troisieme commission s'est tenue le 4 avril 1991, 169 dossiers ont ete presentes : 23 dossiers ont recu un avis favorable, confirmant ainsi les propositions du ministere ; 11 dossiers presentes defavorablement par le ministere ont recu un avis favorable de la commission ; 5 dossiers ont ete retournes pour complement d'information ; 130 dossiers ont recu un avis defavorable de la commission, confirmant les propositions du ministere. Les arretes et les fiches financieres de 22 dossiers qui ont recu un avis favorable le 4 avril 1991, ont ete etablis et presentes au visa du controleur financier. Sur les 866 dossiers a instruire par le ministere de l'equipement, 198 sont a ce jour totalement traites (22 favorables, 176 defavorables), 280 sont en attente a la commission administrative de reclassement, 100 environ font l'objet d'un nouvel examen et 287 restent a etudier. Devant le nombre important de dossiers restant a instruire et a presenter a la commission qui a en charge l'ensemble des ministeres, il n'est pas possible a ce jour de preciser la date d'achevement de l'instruction complete de la totalite des dossiers.
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