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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Conseils de prud'hommes : Seine-Saint-Denis
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Analyse :
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Bobigny. elections. inscription sur les listes. personnes involontairement privees de leur emploi
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Texte de la QUESTION :
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La cloture des inscriptions pour l'etablissement des listes a l'occasion des elections prud'homales est fixee au 5 mai 1992. Nombre de salaries involontairement prives d'emploi n'ont pas recu l'imprime pour pouvoir s'inscrire. Dans la circulaire du 16 mars 1992 etablie par le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, adressee a toutes les mairies, il est precise que « des imprimes de declaration seront disponibles a l'agence locale de l'emploi ou a la prefecture dont depend le salarie involontairement prive d'emploi ». A Bobigny (Seine-Saint-Denis), ou plus de 3 000 chomeurs sont recenses, l'agence locale de l'emploi ne dispose que de quelques dizaines de formulaires ; la prefecture de la Seine-Saint-Denis n'en a egalement qu'un faible nombre. De nombreux chomeurs se trouvent ainsi exclus de cette consultation electorale importante. Pour le respect du droit de vote en faveur de ceux qui sont deja victimes de la crise, M Jean-Claude Gayssot demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les mesures concretes qu'elle envisage de mettre en oeuvre immediatement pour permettre aux interesses de pouvoir exercer leur droit de vote le 9 decembre 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire estime que les imprimes, destines a permettre aux salaries involontairement prives d'emploi d'effectuer leur declaration en vue de leur inscription sur les listes electorales prud'homales ont ete mis a la disposition de ces derniers en nombre insuffisant dans les prefectures et les agences locales pour l'emploi. Il convient de preciser que pour la premiere fois, en vue des elections prud'homales du 9 decembre 1992, chaque salarie involontairement prive d'emploi a recu a son domicile un imprime lui permettant d'effectuer directement sa declaration, accompagne d'une notice explicative et d'une enveloppe pre-adressee pour le retour du formulaire rempli au centre de reception des declarations prud'homales. L'imprime a ete pre-rempli chaque fois que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle disposait des renseignements necessaires. En ce cas, il suffisait que le destinataire appose sa signature apres avoir verifie le contenu du document et retourne celui-ci au centre de reception, l'enveloppe pre-adressee facilitant encore l'operation dans ce cas egalement. Des imprimes ont ete mis a la disposition des salaries involontairement prives d'emploi, dans les prefectures et les agences locales pour l'emploi, seulement en complement de ceux ainsi adresses au domicile des interesses. Les besoins en imprimes diffuses selon ce circuit etaient des lors limites, ceux-ci etant destines aux seuls salaries involontairement prives d'emploi qui n'auraient pas ete contactes par suite d'une omission dans la diffusion des imprimes ou d'une erreur d'adresse. Aucune prefecture ou agence locale pour l'emploi n'a signale de besoins en imprimes supplementaires par rapport a ceux qui avaient ete adresses. Le nombre des salaries involontairement prives d'emploi qui ont demande a ce jour leur inscription sur les listes electorales prud'homales par ce moyen, tres significatif par rapport au nombre des declarations enregistrees en 1987 dans cette categorie d'electeurs, demontre par lui-meme l'efficacite du dispositif adopte.
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