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Rubrique :
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Droits de l'homme et libertes publiques
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Tête d'analyse :
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Crimes contre l'humanite
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Analyse :
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Affaire Touvier. code penal. reforme
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Texte de la QUESTION :
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A la suite de la decision de non-lieu prononcee par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en faveur de Paul Touvier, M Michel Meylan appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ambiguite de la notion de crime contre l'humanite telle que definie par la Cour de cassation en 1985 lors de l'affaire Barbie. En liant cette notion non plus au seul sort des victimes mais a la nature de l'Etat qui les reprime, la Cour de cassation a alors contribue a restreindre le champ d'appreciation du juge comme vient de le demontrer la decision des trois juges de la chambre d'accusation qui va a l'encontre de la volonte du legislateur d'inscrire dans le nouveau code penal la qualification de crime contre l'humanite. En effet le Parlement s'est prononce en adoptant trois articles dans le livre II qui definissent les crimes contre les droits des gens et devraient permettre d'eclairer les magistrats dans l'hypothese ou la decision attendue de la Cour de cassation dans l'affaire Touvier, d'une part, et l'information judiciaire lancee par le parquet de Bordeaux contre M Papon et M Bousquet, d'autre part, deboucheraient sur des inculpations pour crimes contre l'humanite et donneraient lieu a de nouveaux jugements. Dans cette perspective, pense-t-il que la reforme du code penal sera achevee a temps pour etre applicable ? Dans la negative, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions pour en accelerer l'examen et l'adoption.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par quatre lois en date du 22 juillet 1992, le Parlement a adopte un nouveau code penal. Ces textes, qui se substitueront totalement au code actuel, devraient entrer en vigueur le 1er mars 1993. Comme l'indique justement l'honorable parlementaire, le livre II de ce nouveau code, relatif aux crimes et delits contre les personnes, comporte l'une des innovations les plus marquantes de la reforme : l'incrimination, dans un titre premier, du genocide et des autres crimes contre l'humanite. Le nouveau code penal vient ainsi combler une lacune importante de notre legislation en precisant la definition de ces infractions hors du commun et en fixant le regime juridique particulier leur etant applicable. Il convient cependant de souligner que le principe fondamental de la non-retroactivite de la loi penale s'oppose a ce que les dispositions nouvelles s'appliquent aux faits commis anterieurement a leur entree en vigueur. Sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions penales, les procedures en cours devraient donc restees fondees sur l'article 6 (C) du statut du tribunal militaire international de Nuremberg tel qu'interprete par la Cour de cassation.
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