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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes qui existent en milieu rural pour assurer le transport des eleves vers les etablissements scolaires qu'ils frequentent. Frequemment des particuliers, souvent des retraites, acceptent d'assurer ce service de transport pour rendre service aux collectivites et aux familles des eleves. Ces personnes sont animees par le souci de l'interet general et non pas la rentabilite financiere. Elles assurent un veritable service public. Or, les maires rencontres de plus en plus de problemes pour decider des personnes a prendre en charge l'execution de ce service special en voiture particuliere. Parmi les raisons de refus invoquees figure en premier lieu l'imposition du revenu percu au titre de l'execution de ce service. Ainsi, un certain nombre de retraites du departement de l'Aveyron non imposables sur le revenu ont abandonne l'execution d'un service special parce qu'en l'assurant ils devenaient imposables. Une telle situation est evidemment regrettable et il serait souhaitable dans l'hypothese ou aucune societe de transport public de voyageurs n'est candidate a l'execution de ce service special, que celui-ci soit assure par une personne privee a « titre de service public » et obtienne l'exoneration fiscale de la remuneration de ce service. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable apres consultation avec ses collegues, le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et le ministre de l'interieur, de retenir la suggestion qu'il vient de lui presenter.
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