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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Suite a l'Acte unique et a l'adoption par le Conseil des communautes de la resolution du 7 mai 1985 relative a la Nouvelle approche, plusieurs directives d'harmonisation technique, prevoyant le renvoi aux normes, ont ete adoptees par les instances communautaires dans des domaines tres vastes. On peut citer en particulier les directives relatives aux produits suivants : jouets, machines, produits de construction, equipements de protection individuelle, appareils a gaz, comptabilite electromagnetique. Plusieurs de ces directives sont deja transposees en droit francais ; la plupart d'entre elles le seront avant le 1er janvier 1993. En outre, des directives visant a l'ouverture des marches publics rendent obligatoire la reference aux normes europeennes dans les appels d'offres des acheteurs publics. L'application de ces directives necessite l'elaboration d'un nombre considerable de normes europeennes qui, bien que non obligatoires, constitueront le moyen privilegie de respecter la reglementation communautaire. Ainsi, le Comite europeen de normalisation (CEN), a repertorie plus de 6 500 normes europeennes en cours d'elaboration fin 1991. Malgre l'importance des efforts d'ores et deja realises, 70 p 100 des normes necessaires a l'accomplissement du marche interieur resteront a elaborer au 1er janvier 1993. Tant au niveau de la reglementation que de la normalisation, les niveaux europeens et nationaux sont coherents entre eux : les directives communautaires sont transposees en reglementations nationales par les Etats membres, et les normes europeennes sont transposees en normes nationales par les instituts nationaux de normalisation. Les transpositions en droit francais des directives Nouvelle approche donnent presomption de conformite aux exigences reglementaires aux produits ou materiels, voire services, conformes aux normes europeennes transposees en normes nationales. Enfin, dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de directive europeenne, les reglementations nationales continuent a s'appliquer. Elles peuvent etre completees, a l'initiative des acteurs economiques, par des normes nationales ou europeennes, dont le respect n'est pas obligatoire mais peut faciliter les transactions commerciales, des lors que le besoin des acheteurs depasse le strict respect des exigences reglementaires.
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