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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'utilisation de la normalisation technique n'est pas nouvelle pour les collectivites locales puisque le decret-loi du 12 novembre 1938 relatif a l'amelioration du rendement et de l'efficience du travail rendait deja obligatoire l'introduction des normes dans tous les marches publics. Il est toutefois certain que l'impulsion donnee depuis 1985 a la normalisation par la construction du marche unique europeen, inscrite dans les directives europennes relatives aux marches publics ou les directives dites « nouvelle approche » et leur transposition dans le droit national, donne a cette question une ampleur nouvelle. Ainsi, les collectivites locales, comme tous les acheteurs publics, auront de plus en plus a connaitre et utiliser les normes de la collection francaise, forte aujourd'hui de 15 600 normes ou documents normatifs, y compris les normes europeennes, obligatoirement reprises dans les collections nationales. L'association francaise de normalisation (AFNOR) dispose de nombreux outils de diffusion de ces documents : vente a l'unite sur support papier (de 60 a 800 francs, selon les normes ; prix de vente moyen, 180 francs ; vente d'un extrait de la banque de donnees, sur support papier, microfiches ou CD ROM et abonnements annuels de mise a jour ; catalogue annuel des normes (295 francs HT) ; banque de donnees telematique Noriane (7,64 francs HT par minute) ; Perinorm, CD ROM trilingue repertoriant 120 000 documents francais et etrangers (cout annuel 11 700 francs HT). Il est a preciser que ces produits n'ont pas ete concus en fonction des besoins des collectivites locales. De ce fait, il est aujourd'hui difficile, en raison de l'absence d'exemples significatifs, d'apprecier le cout annuel de cette documentation pour une collectivite locale. On peut neanmoins estimer que l'ordre de grandeur de ces depenses pourrait etre, pour une collectivite importante, de quelques milliers de francs. La direction generale des collectivites locales du ministere de l'interieur et de la securite publique etudie actuellement, en partenariat avec l'AFNOR, les possibilites de mise en place d'outils documentaires specifiques aux collectivites locales. Il va de soi cependant que le developpement de tels outils et leur cout seront directement lies a l'evolution, tant qualitative que quantitative, de la demande des collectivites locales.
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