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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question des normes techniques, europeennes ou nationales, revet une grande importance pour les collectivites locales ; en effet, la construction du grand marche interieur s'appuie largement sur leur emploi, en particulier depuis la resolution du Conseil des communautes europeennes du 7 mai 1985 relative a une nouvelle approche en matiere de normalisation, l'approbation des diverses directives europeennes relatives aux marches publics et leur transposition en droit national. Le decret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifie par le decret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le decret no 91-283 du 19 mars 1991 a par ailleurs rappele l'obligation de reference aux normes dans les marches des acheteurs publics et la hierarchie qui s'exerce entre les categories de normes, europeennes, harmonisees, nationales ou internationales. Les normes techniques, qui ont connu ces dernieres annees un developpement considerable, sont appelees a remplacer peu a peu une part importante des reglementations nationales en permettant ainsi, par une meilleure transparence, la libre circulation des produits et des services et de meilleures conditions d'exercice de la concurrence, tout en offrant aux acheteurs, fabricants, distributeurs, consommateurs, les avantages et les garanties d'un systeme consensuel commun. Naturellement, les collectivites locales sont tout a fait concernees par l'utilisation des normes dans leurs procedures techniques et leurs marches et par leur elaboration, sous l'egide de l'Association francaise de normalisation (Afnor), au sein des commissions de normalisation nationales ou des comites techniques europeennes, ou elles doivent apporter leur savoir-faire et defendre leurs interets d'acheteur. Le ministere de l'interieur s'emploie d'ailleurs depuis plusieurs annees, en cooperation avec les associations nationales d'elus et de techniciens, l'Afnor et les departements ministeriels concernes, a sensibiliser les collectivites locales a ces questions. Plusieurs reunions notamment du reseau Euridict d'information des collectivites locales sur l'Europe ont ete consacrees a ce theme et une brochure intitulee Normes europeennes : mode d'emploi pour les collectivites locales a ete diffusee a 65 000 exemplaires. Avant toute autre, ces actions de sensibilisation devront etre poursuivies et accentuees puisque aujourd'hui encore, une trentaine seulement de representants des collectivites locales participent, parmi environ 15 000 experts francais, aux travaux des 1 300 commissions nationales de normalisation, et, au niveau europeen, moins de 5 experts des villes mandates parmi environ 10 000 experts europeens dans les 1 200 groupes de travail des 300 comites techniques de normalisation. Le ministere de l'interieur et de la securite publique est pour sa part pret a aborder, en concertation avec les associations precitees, la question du financement des activites normatives des collectivites locales, dans le contexte de la decentralisation.
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