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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'adoption definitive prochaine de la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires. Cette charte a ete, dans une version initiale, adoptee par l'assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe en 1988. Apres de longues negociations au sein d'un comite d'experts la version definitive de ce texte a ete recemment transmise aux ministres des affaires etrangeres des Etats membres. Il s'agit a present de decider de la transformation eventuelle de ce texte en convention. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ce texte, et s'il entend adopter la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires sous forme d'une convention.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement francais s'est depuis plusieurs annees preoccupe du developpement de l'emploi des langues regionales ou minoritaires. Il est ainsi possible d'apprendre des langues regionales a l'ecole, au college, au lycee et a l'universite. Pour ce qui concerne les media, la chaine publique FR 3 diffuse des emissions en langue regionale et de nombreuses radios locales en langue regionale existent. Nombre de dispositions du projet de charte europeenne sur les langues regionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, qui a pour but principal la protection des langues regionales, sont donc d'ores et deja applicables et appliquees en France sans qu'aucune modification de notre legislation soit necessaire. Le projet qui est soumis aux Etats membres du Conseil de l'Europe pose toutefois a la France des difficultes serieuses sur plusieurs points importants. Cette charte contient, en effet, des dispositions incompatibles avec nos principes constitutionnels, tels que l'egalite des citoyens devant la loi, et contraires a notre legislation pour ce qui concerne l'emploi des langues regionales dans les services publics et dans la vie economique et sociale. En particulier l'emploi des langues regionales dans les organes juridictionnels serait en opposition avec le principe de l'utilisation de la langue francaise par les juridictions (ordonnance d'aout 1539, dite de Villers-Cotterets). Les dispositions de la charte relative a l'emploi des langues regionales dans les contrats de travail se heurtent au code du travail (art L 121-1) qui exclut meme l'emploi d'un terme etranger. Enfin l'utilisation de langues regionales par les etablissements publics ou prives charges de soigner les personnes qu'ils accueillent ou bien dans les informations destinees aux medicaments parait difficile a exiger. Ces mesures ainsi que d'autres (traduction des debats, formalites dans le cadre des procedures judiciaires) entraineraient une augmentation du prix des services, les rendant moins accessibles alors meme qu'un des buts de la charte est de faciliter l'acces de ces services. En outre, la protection des langues regionales peut difficilement faire l'objet d'une reglementation uniforme et detaillee : aux situations diverses qui sont celles des vingt-sept Etats membres du Conseil de l'Europe doivent correspondre des solutions adaptees au territoire auquel elles s'appliquent. Ce sont ces arguments que les representants de la France ont defendus a Strasbourg sans pouvoir faire prevaloir leurs vues au cours de negociations tres longues, comme le souligne l'honorable parlementaire. Cette situation a amene le Gouvernement francais a exprimer le souhait que le texte prenne la forme d'une recommandation. Si la charte devait revetir la forme d'une convention, la France ne s'opposera pas a l'ouverture a la signature de cette convention. Les Etats du Conseil de l'Europe qui le souhaitent pourront donc contracter une telle obligation.
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