|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement francais s'est depuis plusieurs annees preoccupe du developpement de l'emploi des langues regionales ou minoritaires, rejoignant ainsi les souhaits de l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe, noamment exprimes dans la recommandation 1177 de 1992 ; il est a present possible d'apprendre des langues regionales a l'ecole, au college, au lycee et a l'universite. Pour ce qui concerne les medias, la chaine publique FR 3 diffuse des emissions en langue regionale et de nombreuses radios locales en langue regionale existent. Nombre de dispositions du projet de charte europeenne sur les langues regionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, qui a pour but principal la protection des langues regionales, sont donc d'ores et deja applicables et appliquees en France sans qu'aucune modification de notre legislation soit necessaire. Le projet qui est soumis aux Etats membres du Conseil de l'Europe pose toutefois a la France des difficultes serieuses sur plusieurs points importants. Cette charte contient en effet des dispositions incompatibles avec nos principes constitutionnels tels que l'egalite des citoyens devant la loi, et contraires a notre legislation pour ce qui concerne l'emploi des langues regionales dans les services publics et dans la vie economique et sociale. En particulier l'emploi des langues regionales dans les organes juridictionnels serait en opposition avec le principe de l'utilisation de la langue francaise par les juridictions (ordonnance d'aout 1539, dite de Villers-Cotterets). Les dispositions de la charte relative a l'emploi des langues regionales dans les contrats de travail se heurtent au code du travail (art L 121-1) qui exclut meme l'emploi d'un terme etranger. Enfin l'utilisation de langues regionales par les etablissements publics ou prives charges de soigner les personnes qu'ils accueillent ou bien dans les informations destinees aux medicaments parait difficile a exiger. Ces mesures ainsi que d'autres (traduction des debats, formalites dans le cadre des procedures judiciaires), entraineraient une augmentation du prix des services, les rendant moins accessibles alors meme qu'un des buts de la charte est de faciliter l'acces de ces services. En outre, la protection des langues regionales peut difficilement faire l'objet d'une reglementation uniforme et detaillee : aux situations diverses qui sont celles des 27 Etats membres du Conseil de l'Europe doivent correspondre des solutions adaptees au territoire auquel elles s'appliquent. Ce sont ces arguments que les representants de la France ont defendus au comite intergouvernemental d'experts qui a examine le projet de charte, sans pouvoir faire prevaloir leurs vues aux cours de negociations tres longues, comme le souligne l'Honorable parlementaire. Cette situation a amene le Gouvernement francais a exprimer le souhait que le texte prenne la forme d'une recommandation. Si la charte devait revetir la forme d'une convention, la France ne s'opposerait pas a l'ouverture a la signature de cette convention. Les Etats du Conseil de l'Europe qui le souhaitent pourront donc contracter une telle obligation. Notre pays, quant a lui, n'envisage pas pour le moment de signer ce texte. Le projet de protocole additionnel a la convention europeenne des droits de l'homme sur les droits des minorites est une proposition de l'Autriche qui constitue un des documents de travail d'un comite du Conseil de l'Europe tout recemment cree pour etudier la possibilite de formuler des normes juridiques specifiques relatives a la protection des membres des minorites nationales. Comme le comprendra l'honorable parlementaire, ce comite devra tenir egalement compte d'autres textes et notamment des engagements pris dans le cadre de la CSCE et des Nations unies. La France participera activement aux travaux de ce nouveau comite charge d'etudier la question de la protection des minorites.
|