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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat rappelant a Mme le ministre delegue aux affaires europeennes que le projet de charte europeenne des langues regionales ou minoritaires, dont le processus est actuellement en cours, a ete elabore suite a de longues negociations par un comite d'experts nommes par chacun des Etats-membres, souligne que ce texte permettra non seulement de repondre aux aspirations des communautes linguistiques de chaque pays, mais aussi, et surtout, qu'il offrira certaines garanties juridiques aux langues concernees dans les Etats signataires. Aussi, dans l'esprit de la proposition de loi no 266 relative au statut et a la promotion des langues et cultures regionales qu'il avait cosignee, il lui demande de lui preciser si le Gouvernement francais entend, sur ce dossier, adopter une position plus ferme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement francais s'est depuis plusieurs annees preoccupe du developpement de l'emploi des langues regionales ou minoritaires, il est ainsi possible d'apprendre des langues regionales a l'ecole, au college, au lycee et a l'universite. Pour ce qui concerne les medias, la chaine publique FR 3 diffuse des emissions en langue regionale et de nombreuses radios locales en langue regionale existent. Nombre de dispositions du projet de Charte europeenne sur les langues regionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, qui a pour but principal la promotion et la protection des langues regionales, sont donc d'ores et deja applicables et appliquees en France sans qu'aucune modification de notre legislation soit necessaire. Le projet qui est soumis aux Etats membres du Conseil de l'Europe pose toutefois a la France des difficultes serieuses sur plusieurs points importants. Cette Charte contient en effet des dispositions incompatibles avec nos principes constitutionnels tels que l'egalite des citoyens devant la loi, et contraires a notre legislation pour ce qui concerne l'emploi des langues regionales dans les services publics et dans la vie economique et sociale. En particulier l'emploi des langues regionales dans les organes juridictionnels serait en opposition avec le principe de l'utilisation de la langue francaise par les juridictions (ordonnance d'aout 1539, dite de Villers-Cotterets). Les dispositions de la Charte relative a l'emploi des langues regionales dans les contrats de travail se heurtent au code du travail (art L 121-1) qui exclut meme l'emploi d'un terme etranger. Enfin l'utilisation de langues regionales par les etablissements publics ou prives charges de soigner les personnes qu'ils accueillent ou bien dans les informations destinees aux medicaments parait difficile a exiger. Ces mesures ainsi que d'autres (traduction des debats, formalites dans le cadre des procedures judiciaires), entraineraient une augmentation du prix des services, les rendant moins accessibles alors meme qu'un des buts de la Charte est de faciliter l'acces de ces services. En outre, la protection des langues regionales peut difficilement faire l'objet d'une reglementation uniforme et detaillee : aux situations diverses qui sont celles des 27 Etats membres du Conseil de l'Europe doivent correspondre des solutions adaptees au territoire auquel elles s'appliquent. Ce sont ces arguments que les representants de la France ont defendus au comite intergouvernemental d'experts qui a examine le projet de Charte, sans pouvoir faire prevaloir leurs vues aux cours de negociations tres longues, comme le souligne l'honorable parlementaire. Cette situation a amene le Gouvernement francais a exprimer le souhait que le texte prenne la forme d'une recommandation. Si la Charte devait revetir la forme d'une convention, la France ne s'opposera pas a l'ouverture a la signature de cette convention. Les Etats du Conseil de l'Europe qui le souhaitent pourront donc contracter une telle obligation.
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