|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les medicaments a vignette bleue sont actuellement pris en charge a 40 p 100 par le regime general et a 50 p 100 par le regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, l'assure beneficiaire de ce regime ne supportant qu'une participation egale a 10 p 100 du prix de ces medicaments. Le rapport de M Baltenweck propose de modifier les regles de participation du regime local aux depenses d'assurance maladie, de facon a ce que ce regime participe a hauteur de 20 p 100, maximum, au remboursement des frais de sante autres que les depenses hospitalieres. Cette regle ne s'appliquerait pas aux medicaments a vignette bleue pour lesquels il n'existe pas d'equivalent en medicaments a vignette blanche, le regime local continuant a les prendre en charge, selon ce rapport, a hauteur de 50 p 100. Le projet de decret actuellement en preparation sur le regime local donne competence a l'instance gestionnaire qui sera creee pour decider du taux de participation de ce regime aux depenses de sante.
|