9ème législature

Question N° : 57805	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2153
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3842
Rubrique :	Femmes
Tête d'analyse :	Veuves
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une des preoccupations exprimees par les veuves civiles chefs de famille. En location, au deces du mari, la veuve ne peut assumer le paiement des mensualites etant donne le niveau tres faible de ses ressources et il est souvent impossible de trouver un logement correspondant a ses revenus. A cet egard, il aimerait savoir si des mesures ne peuvent etre envisagees afin de faciliter l'acces au logement des veuves et assouplir les modalites de paiement de loyer auxquelles elles sont soumises.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Depuis deux ans, l'Etat s'est attache a generaliser, sous seule conditions de ressources, les aides personnelles au logement, tant dans le parc social (APL - aide personnalisee au logement) que dans le parc prive (ALS - allocation de logement sociale). Par ailleurs, conformement aux dispositions de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement, chaque departement s'est dote, sous la responsabilite conjointe du prefet et du president du conseil general, d'un plan departemental d'action pour le logement des personnes defavorisees et d'un fonds de solidarite pour le logement (FSL). Ce fonds a notamment pour objectif d'aider, par des prets ou des subventions, les personnes qui connaissent des dettes de loyer. Par ailleurs, pour les personnes subissant les difficultes les plus graves, un relogement peut etre propose qui tient compte de leurs capacites contributives reelles sur le long terme. Toutes ces dispositions sont de nature a ameliorer l'ensemble des situations de detresse par rapport au logement, dont celles que peuvent connaitre les veuves civiles chefs de famille, apres le deces de leur mari.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O