FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 57806  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2153
Réponse publiée au JO le :  20/07/1992  page :  3256
Rubrique :  Femmes
Tête d'analyse :  Veuves
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les preoccupations exprimees par la Federation des veuves civiles chefs de famille. La duree, extremement longue, de la succession ou liquidation de retraite est vecue par les veuves de maniere tres problematique en raison de la situation bien souvent tres precaire ou elles se retrouvent a la disparition de leur mari. A cet egard, il aimerait savoir s'il ne serait pas souhaitable d'envisager des mesures afin d'accelerer le processus et eviter ainsi a ces personnes cette periode, qui est source de beaucoup de tracas.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le delai de liquidation des pensions de reversion du regime general s'etablit, en moyenne, a deux mois. L'ouverture du droit a cette pension implique, en effet, la verification notamment des ressources personnelles et de l'etat matrimonial de l'interessee (duree du mariage, nombre d'enfants, eventuel divorce anterieur). Elle necessite egalement des echanges de correspondance avec d'autres organismes d'assurance vieillesse lorsque l'interessee est titulaire d'un avantage personnel au titre d'un autre regime de retraite. Mais aucune attribution automatique de pension de reversion ne peut actuellement etre realisee, tant en raison des conditions tres personnalisees d'ouverture du droit que de l'absence de signalisation automatique des deces aux caisses de retraite, celle-ci n'intervenant qu'a l'initiative, le plus souvent, du conjoint survivant. Pour ameliorer la situation des conjoints survivants, la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 a institue un systeme d'avances sur pension de reversion (art L 353-4 du code de la securite sociale). Les personnes susceptibles d'etre interessees par ce dispositif peuvent en faire la demande aupres de leur caisse, des lors qu'elles se heurtent a des difficultes financieres particulieres. L'avance est alors servie jusqu'a la liquidation de leur pension de reversion.
UDF 9 REP_PUB Lorraine O