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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Convention passee avec la confederation nationale des syndicats dentaires. approbation par l'administration. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la convention nationale signee entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991. Alors que les termes de cette convention sont moderes, notamment en ce qui concerne les augmentations tarifaires et la revision de la nomenclature, le Gouvernement n'a toujours pas donne son approbation. Un tel blocage fait courir le risque d'une mise en application de tarifs sauvages et compromet l'existence d'une politique contractuelle. Il lui demande donc sous quel delai l'approbation de ce texte peut etre esperee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration vient d'approuver l'accord de maitrise des depenses de sante signe le 10 avril dernier par les caisses de securite sociale et par une des organisations syndicales representatives des medecins. Cette approbation a entraine, des le mercredi 6 mai pour les medecins generalistes, le relevement du tarif de la consultation a 100 francs. Il etait evidemment souhaitable de trouver rapidement une issue satisfaisante au probleme que posait la revalorisation des honoraires medicaux. Une hausse des tarifs ne pouvait etre envisagee que dans le cadre d'un accord de maitrise globale des depenses de sante. Pour tenir compte des contraintes financieres de l'assurance maladie, les medecins vont devoir respecter un objectif de croissance des depenses. Ainsi, chaque annee, les syndicats medicaux et les caisses nationales d'assurance maladie negocieront pour chaque secteur de l'activite des medecins liberaux, les taux de croissance previsionnels des depenses. Cet accord a fait l'objet d'un projet de loi en cours d'examen par le Parlement.
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