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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Deportes de Rawa-Ruska. proposition de loi
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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la proposition de loi qui tend a une reconnaissance accrue de la nation a l'egard des anciens deportes resistants de Rawa-Ruska. Il lui rappelle que ce texte pourtant vote a l'unanimite par le Senat en 1987 n'a jamais ete mis a l'ordre du jour des travaux de l'Assemblee nationale et que, aujourd'hui encore, a la veille du cinquantieme anniversaire de l'unification de la Resistance et des deportations au camp de Rawa-Ruska, les anciens combattants attendent des mesures concretes de la part du Gouvernement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre ce texte a l'ordre du jour au cours de cette session de printemps.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de la situation des anciens prisonniers de guerre internes a Rawa-Ruska n'a pas echappe au secretariat d'Etat aux anciens combattants et victime de guerre. Toutefois, il convient de souligner que, du fait de leur age, les interesses beneficient tous des dispositions sociales relatives au versement d'une retraite professionnelle. Aussi il est apparu necessaire, au niveau des choix budgetaires, d'accorder la priorite au reglement de la situation douloureuse des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage longue duree ages de plus de cinquante-sept ans et au reajustement des pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre.
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