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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'impatience des militaires francais en Afrique du Nord. Trente ans apres la signature du cessez-le-feu, un certain nombre d'anciens militaires du contingent ayant servi durant la guerre d'Algerie et participe manifestement aux actions de guerre n'ont pas obtenu la carte du combattant. S'il a toujours ete entendu que la carte du combattant ne devait pas etre attribuee sans critere precis, il n'est plus admissible que certains se voient prives de cette carte du combattant en raison de criteres trop etroits et souvent inequitables. Il lui demande ce qu'il entend faire pour aboutir a une reforme de ces conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Algerie. Par ailleurs, il lui rappelle la necessite d'accorder aux anciens d'Afrique du Nord une priorite des lors qu'ils sont chomeurs en fin de droits. N'y-a-t-il pas, a cet egard, l'occasion, avant meme l'evocation des dossiers de la reforme de nos systemes de retraite, d'etablir une convention speciale avec le Fonds national de l'emploi pour remedier a des situations qui frappent douloureusement ceux qui, lors du conflit d'Afrique du Nord, ont deja subi dans leur vie professionnelle et personnelle des handicaps serieux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o En ce qui concerne les conditions d'attribution de la carte du combattant, l'etude menee en liaison avec le ministere de la defense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unites dans lesquelles etaient affectes les militaires du contingent par rapport aux unites de la gendarmerie, est achevee. Une premiere reunion avec les associations a eu lieu le 22 juillet pour leur faire part des resultats et, afin de proceder a un examen complementaire, une seconde reunion aura lieu prochainement. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourrait etre etendue a un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des conditions incontestables de justice et d'equite. En outre, depuis le 1er juillet 1992 le ministere de la defense a ouvert certaines archives ; lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la duree de l'engagement des unites combattantes en Afrique du Nord. 2o Le Parlement a vote, a la demande du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a cree un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 MF. Ce fonds assure aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans, un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation (art 125 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi des finances pour 1992). Un arrete du 30 juin 1992 publie au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixe les modalites d'instruction des demandes et de versement des aides financieres. Les aides attribuees se feront sous forme d'une allocation differentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a 3 700 F Les revenus pris en compte pour beneficier de cette allocation seront ceux declares au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de depart du paiement sera celle du depot de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause.
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