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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur une motion adoptee a l'occasion de la recente Assemblee generale de l'association nationale des patriotes resistants a l'occupation incarceres en camps speciaux. Plus particulierement, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a l'egard de certaines revendications constantes concernant « le benefice d'une presomption d'origine, sans condition de delai, pour toutes les maladies, leurs sequelles et les infirmites contractees au cours de leur internement ou survenues apres leur retour au foyer des suites de cet internement » ainsi que la reconnaissance de certaines infirmites (affectations arthrosiques, affections pulmonaires, insuffisances respiratoires et affections cardio-vasculaires).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les PRO beneficient de dispositions speciales prises au fil des annees depuis 1973, validees par la loi du 21 decembre 1983 (JO du 22 decembre 1983) « en tant que ces dispositions determinent le mode et l'imputabilite de certaines infirmites, fixent les delais de constatation de celles-ci et enumerent les personnes auxquelles elles sont applicables ». D'ores et deja les PRO sont, au regard de la legislation des pensions, consideres comme des victimes civiles de la guerre, mais depuis l'intervention de la loi du 26 decembre 1974 et du decret du 3 decembre 1974, ils beneficient des memes droits a pension que les internes resistants. De plus, une circulaire 684 A, direction des pensions, du 3 fevrier 1983, leur ouvre acces a la commission nationale speciale de reforme des deportes, internes, resistants et politiques. Une possibilite d'assouplissement des delais de constatation de certaines infirmites a ete examinee sur le plan medico-legal dans le cadre de la concertation en cours sur les voeux des federations de deportes et internes. Les ameliorations qui pourraient etre apportees a cette reglementation ont ete examinees par une commission medicale composee de medecins des associations et de l'administration centrale du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Cette commission a formule des propositions d'ordre medical concernant les delais de constatation des infirmites visees dans les decrets des 18 janvier 1973, 31 decembre 1974, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981, ainsi que l'adjonction de nouvelles infirmites a celles deja retenues.
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