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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Seguin rappelle a M le ministre du budget que l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot recherche, celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Or, a ce jour, il semble qu'aucune instruction ministerielle n'ait ete prise pour l'application de cette disposition. Au contraire, d'apres certaines informations, il semblerait que les projets elabores par ses services seraient de nature a vider de son contenu cette mesure tant attendue par les professions concernees. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Cette precision, qui repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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