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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, ur les modalites de calcul du revenu agricole servant de base a l'obtention des bourses d'etudes, tant pour l'enseignement secondaire que pour l'enseignement superieur. Il lui demande quels sont les textes en vertu desquels les services de l'education nationale demandent aux exploitants agricoles, pour l'attribution de ces bourses, divers elements comptables, comme, par exemple, la reintegration de la dotation aux amortissements dans le calcul des ressources des familles d'agriculteurs imposees sur la base du benefice reel. Il souhaiterait egalement savoir quels sont les textes qui permettent aux commissions de bourses d'etablir, pour l'attribution de celles-ci, une moyenne triennale des revenus des agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les bourses d'enseignement superieur du ministere charge de l'education nationale sont accordees par les recteurs d'academie en fonction des ressources et des charges familiales appreciees au regard d'un bareme national, quelle que soit la categorie socioprofessionnelle des demandeurs. Les criteres d'attribution de ces aides ne sont pas alignes sur la legislation et la reglementation fiscales dont les finalites sont differentes. En effet, il n'est pas possible de prendre en compte, sans discrimination, les differentes facons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession a la propriete, placements divers) en admettant notamment certaines des deductions operees par la legislation fiscale mais qui n'ont pas necessairement un objectif social. La connaissance des revenus des familles d'agriculteurs soumis au regime reel d'imposition s'averant particulierement delicate, un mode d'evaluation specifique de leurs ressources a ete mis en place. Ainsi, eu egard au caractere aleatoire et incertain de l'activite de cette profession, les recteurs prennent en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'annee de reference et des deux exercices l'encadrant. De plus, le montant de l'abattement fiscal prevu pour les frais consecutifs a l'adhesion a un centre de gestion agree vient en deduction de ces revenus. Ces deux mesures ont recu un accueil favorable car elles constituent une nette amelioration dans l'appreciation des ressources de ces categories socio-professionnelles. En revanche, comme dans le second degre, il est apparu opportun de maintenir la reintegration de la dotation aux amortissements en raison du fait que, meme s'ils sont inscrits en tant que charge dans le compte de resultat afin de tenir compte de l'usure annuelle des materiels de production, les amortissements n'en constituent pas moins une charge non decaissee l'annee de reference et ne grevent donc pas les ressources de la famille au titre de cette annee. Or les bourses sont une aide de l'Etat a effet immediat et renouvelable chaque annee. Dans ces conditions, le calcul de la vocation a bourse effectue par les rectorats doit se referer aux ressources familiales reellement disponibles au titre d'une annee donnee. Il n'est donc pas possible de considerer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant de ces ressources. De plus, admettre cette deduction de la dotation aux amortissements introduirait une discrimination vis-a-vis des salaries pour lesquels l'epargne qu'ils seraient susceptibles de constituer n'est pas consideree comme une charge pour l'examen du droit a bourse d'enseignement superieur. On peut par ailleurs noter que la consultation de la commission regionale des bourses dans laquelle siegent un representant des chambres de metiers et un representant des chambres d'agriculture constitue une garantie supplementaire dans l'examen des demandes des etudiants issus de familles d'agriculteurs, d'artisans ou de commercants. A partir de ce mode d'evaluation des ressources, on observe que 15 489 etudiants issus de familles d'agriculteurs ont beneficie d'une bourse sur criteres sociaux au cours de l'annee universitaire 1990-1991, soit pres de 6,1 p 100 des boursiers (254 809 etudiants). Si l'on ajoute que parmi les enfants d'agriculteurs, 9 500 ont obtenu une bourse au taux maximum, soit 61,3 p 100 pour cette categorie socioprofessionnelle contre 43,1 p 100 en moyenne nationale, on peut considerer que les modalites d'appreciation des ressources des familles actuellement prevues par le systeme d'attribution des bourses d'enseignement superieur ne sont pas defavorables aux enfants de cette categorie socioprofessionnelle. Enfin, il convient de rappeler que, lorsqu'ils n'obtiennent pas de bourses, ces etudiants peuvent, comme les etudiants issus des autres categories socioprofessionnelles, beneficier d'un pret d'honneur, exempt d'interet et remboursable au plus tard dix ans apres la fin des etudes pour lesquelles il a ete consenti.
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