9ème législature

Question N° : 57856	de  M.   Mas Roger ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2171
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4614
Rubrique :	Viandes
Tête d'analyse :	Gibier
Analyse :	Vente. periodes autorisees
Texte de la QUESTION :	M Roger Mas appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les restrictions apportees a la vente de gibiers. Il lui expose que la vente de ces produits de venaison n'est autorisee qu'en periode de chasse, et que 80 p 100 de la consommation francaise de venaison est importee de pays tiers. Il lui precise que cette reglementation ancienne ne tient pas compte des efforts sans precedent consentis en matiere de gestion cynegetique, ignore les techniques modernes de conservation des aliments et constitue une reelle entrave a la promotion d'une filiere francaise des produits de venaison. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de reformer une reglementation devenue obsolete.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 224-6 du code rural interdit en effet de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps ou la chasse n'est pas permise dans le departement. L'arrete du 20 avril 1990 relatif a la commercialisation de certaines especes de gibier, loin de reduire dans le temps le marche de la vente du gibier, l'etend a une periode « conventionnelle » plus longue, allant du 1er septembre au dernier jour de fevrier. De surcroit, cet arrete a egalement etendu largement la gamme des produits dont le commerce de detail est autorise toute l'annee. N'etaient en effet concernes anterieurement que les produits totalement transformes (pates). Or l'eventail a ete ouvert a des produits tels que la viande salee et fumee, les plats cuisines. Des amenagements recents ont donc ete apportes a la reglementation, qui tiennent compte des possibilites techniques actuelles.

SOC 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O