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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles rappelle a M le secretaire d'Etat aux handicapes que, par une question ecrite no 50238 du 18 novembre 1991, son attention avait ete appelee sur la faible revalorisation des allocations en faveur des personnes handicapees. Dans la reponse (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 16 decembre 1991) il etait souligne que depuis 1987 la revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution des prix. Si cette mesure est exacte il n'en demeure pas moins qu'elle est derogatoire aux dispositions du code de la securite sociale. En effet, celuis-ci prevoit que les revalorisations des avantages de vieillesse et d'invalidite sont calculees sur l'evolution des salaires moyens, mode de calcul plus avantageux que celui etabli sur l'indice des prix. Cette disposition exceptionnelle au depart est devenue la regle. Bon nombre d'associations pour handicapes craignent d'ailleurs que le Gouvernement supprime les articles L 341-6 et L 351-11 du code de la securite sociale, indexant la revalorisation des prestations sur l'evolution des salaires. Il lui demande donc s'il entre dans les intentions du Gouvernement de prendre une telle decision et dans l'affirmative a quelle echeance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pensions et allocations versees aux personnes invalides et handicapees sont revalorisees au 1er janvier et au 1er juillet de chaque annee. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le code de la securite sociale prevoit un mode de revalorisation tenant compte de l'augmentation du salaire moyen des assures. Mais en l'absence de reference a un indice economique precis, cette revalorisation s'effectue, depuis 1987, en fonction de l'evolution previsible des prix. Cette mesure repond au souci du Gouvernement de conserver le pouvoir d'achat des pensionnes et des allocataires. En 1991, la revalorisation du 1er janvier de 1,7 p 100 et celle de 0,8 p 100 au 1er juillet ont permis d'atteindre une augmentation de 2,8 p 100 sur l'ensemble de l'annee. Pour 1992, la revalorisation a ete fixee a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques a ceux adoptes pour les autres prestations sociales. Dans une conjoncture difficile ou le financement de notre regime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la decision du Gouvernement a ete guidee par le souci de trouver un juste equilibre entre l'effort demande aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurees aux beneficiaires. Il convient toutefois de souligner que, malgre les difficultes presentes, l'allocation aux adultes handicapes (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'elever a 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progresse de 118,1 p 100, soit de 17,7 p 100 en francs constants. L'effort en faveur des personnes handicapees ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses annees a ameliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la reinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilite, les transports, le droit a la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont ete prises ou sont en cours de realisation. Figurent parmi elles un troisieme complement d'allocation d'education speciale (AES) destine aux parents qui sont dans l'impossibilite d'exercer une activite professionnelle pour se consacrer a l'education d'un enfant tres lourdement handicape (decret no 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de creation de places supplementaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil specialisee. Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financieres pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme « Ville Ouverte », arrete en conseil des ministres en novembre 1991, le programme favorisant les emplois familiaux dont plusieurs mesures concourent efficacement au maintien a domicile des personnes handicapees et a la qualite de vie des familles. Le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, sensible a toutes les preoccupations exprimees concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapes dont les regles de revalorisation ont ete modifiees en 1987, est en permanence a l'ecoute des associations afin d'etudier les meilleurs moyens de prendre en compte les evolutions intervenues depuis 1975.
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