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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation preoccupante qui prevaut actuellement au sein des tribunaux administratifs et plus particulierement au sein du tribunal administratif de Versailles. Un mecontentement profond gagne, en effet, les justiciables en raison des lenteurs mises dans l'instruction des dossiers, le delai moyen etant desormais passe de trois a six ans. Si des mesures ont deja ete prises pour ameliorer cette situation - citons la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, le decret du 2 septembre 1988 sur les procedures de refere ou encore la creation des chambres administratives d'appel - sur le terrain, le justiciable a le sentiment que le tribunal administratif, juge de droit commun, connait un veritable delabrement et ce en raison du manque cruel de personnels et de materiel notamment informatique. Au moment ou les citoyens aspirent legitimement a faire prevaloir leur point de vue face a l'administration qu'ils ne considerent plus comme infaillible, il lui demande quelle mesure il entend prendre dans l'avenir pour ameliorer le fonctionnement de la justice administrative.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le contentieux soumis aux juridictions administratives connait depuis plusieurs annees un important accroissement. Neanmoins, il apparait que le rythme de traitement des affaires est parallelement en constante progression puisque, pour l'ensemble de la justice administrative, le nombre de requetes definitivement jugees est passe de 61 500 en 1987 a 86 500 en 1991, ce qui represente une augmentation de 38 p 100. La commission senatoriale d'enquete sur la justice administrative a d'ailleurs rendu un hommage appuye a la qualite du travail realise par les juridictions. L'on doit egalement indiquer, comme le rappelle l'honorable parlementaire, que la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif a institue les cours administratives d'appel dans le but de decharger le Conseil d'Etat de la majeure partie de son role de juridiction d'appel des decisions rendues par les tribunaux administratifs. La loi precitee a prevu que la competence initiale des cours administratives d'appel devait graduellement s'accroitre, afin de permettre a ces juridictions de connaitre une augmentation progressive du nombre des affaires portees devant alles. Le dernier transfert du contentieux du Conseil d'Etat vers les cours administratives d'appel, portant sur la competence en matiere de recours pour exces de pouvoir, vient d'etre decide et sera pleinement effectif au 1er janvier 1996. Le Conseil d'Etat sera, des lors, en mesure de reduire a nouveau les delais de jugement des affaires, etant observe que les activites consultatives confiees a la Haute Assemblee sont egalement tres importantes. S'agissant plus particulierement du tribunal administratif de Versailles, il convient de souligner qu'entre 1988 et 1991 cinq magistrats sont venus renforcer l'effectif de la juridiction, et, qu'en 1992, onze agents ont ete affectes au greffe. Des mesures significatives ont donc deja ete mises en oeuvre pour developper les moyens de la justice administrative et les efforts entrepris doivent etre poursuivis afin de permettre aux juridictions de remplir leur mission dans des conditions plus satisfaisantes.
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