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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'inquietude des radioamateurs face a l'attitude du Gouvernement et de son ministere a leur egard. En limitant leur frequence, en intrepretant d'une maniere restrictive la reglementation et en augmentant de facon considerable la taxe payee par chaque radio-amateur (cette taxe vient en effet de subir une augmentation de 43 p 100 en application de la loi de finances 1991), cette politique va penaliser le monde des radioamateurs alors que dans certains pays, concurrents de la France, ils connaissent un developpement important. Ils estiment que c'est meconnaitre l'aide benevole qu'ils apportent a la communaute nationale dans le domaine de la securite civile, la formation technique, l'incitation des jeunes a des carrieres dans l'electronique, etc. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'eviter la disparition des radioamateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque l'inquietude de la communaute radioamateur francaise. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci ; le ministere des postes et telecommunications ne souhaite d'aucune maniere porter prejudice a l'activite du service d'amateur en France, service clairement identifie et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur en France se fait dans le cadre de la reglementation en vigueur, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-electriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la reforme du service public de la poste et des telecommunications et de la loi no 90-1170 du 20 decembre 1990 sur la reglementation des telecommunications, la responsabilite de la gestion du service d'amateur a ete transferee du Conseil superieur de l'audiovisuel au ministre des postes et telecommunications. Ce transfert n'a occasionne aucune remise en cause des conditions reglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministere des postes et telecommunications s'est attache a developper une concertation elargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des differentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'evolution des prix et services depuis la derniere augmentation qui remontait a 1988. A une epoque ou les utilisateurs du spectre radioelectrique doivent mesurer les enjeux economiques attaches a cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal etant donne leur role reconnu - parmi ceux pour lesquels le cout d'usage des bandes de frequences est eleve. Par ailleurs, l'honorable parlementaire doit etre informe des conditions qui ont conduit a la suspension temporaire d'une partie de bande de frequences du service d'amateur pour la securite des jeux Olympiques. Compte tenu de l'ampleur internationale des jeux Olympiques et de ses retombees mediatiques dans l'interet de la France, il etait indispensable que le comite de coordination des telecommunications obtienne une tres large cooperation de la part des organismes francais du domaine des telecommunications pour l'attribution des frequences destinees au COJO. C'est comme administration gestionnaire du service amateur que les services competents ont accorde a titre exceptionnel une autorisation pour une utilisation temporaire. Comme les associations en avaient ete informees par l'administration lors de differentes reunions de concertation, une reglementation temporaire restrictive pour le service amateur a ete etablie a cet effet car des menaces de brouillage volontaire etaient envisagees. Mes services avaient rappele a cette occasion que le spectre radioelectrique constitue un domaine public de l'Etat et qu'aucun utilisateur n'est proprietaire des bandes de frequences mais se voit reconnaitre un droit d'usage par l'autorisation qui lui est delivree. En outre, que l'arrete pris, pour garantir au COJO l'utilisation des frequences qui lui etaient temporairement accordees, concernait les bandes de frequences 144000 a 144050 MHz et 145950 a 146000 MHz, soit 5 p 100 de la bande 144 a 146 MHz attribuee au service amateur, et uniquement dans les departements de l'Ain, de la Haute-Savoie, de l'Isere et de la Savoie, proches de la zone olympique. Le dispositif elabore pour les JO parait donc particulierement adapte a cette periode exceptionnelle. Le ministere des postes et telecommunications souhaite un developpement harmonieux du service amateur en France et la concertation evoquee plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la reglementation, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioelectriques d'amateur. Bien evidemment, les adaptations necessaires de la reglementation ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs.
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